AVERTISSEMENT PRÉLIMINAIRE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») forment un contrat entre vous et GAME CENTER SASU. Lisez-les attentivement : elles limitent la responsabilité de la Société et vous imposent des obligations.

En cochant la case d'acceptation, en appuyant sur « J'accepte », en créant un compte ou en utilisant l'un des services MBIYO, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité. Si vous ne les acceptez pas, vous devez cesser d'utiliser la plateforme.

Article 1 — Identification de la Société exploitante

1.1 La plateforme MBIYO est exploitée par GAME CENTER SASU (ci-après « la Société » ou « MBIYO »), société par actions simplifiée unipersonnelle de droit congolais, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Bukavu sous le numéro CD/BKV/RCCM23-B-00201, dont le siège social est établi à Bukavu, Sud-Kivu, République Démocratique du Congo.

1.2 MBIYO exerce son activité en République Démocratique du Congo, dans les villes ouvertes au service et indiquées dans l'application.

1.3 Contact : info@mbiyo.app — rubrique « Aide & Support » des applications — site mbiyo.app (l'adresse historique taxicenterapp.com reste valable).

Article 2 — Définitions

• Plateforme : l'ensemble des applications et sites MBIYO : Mbiyo Client, Mbiyo Chauffeur, Mbiyo Business, le site mbiyo.app et ses pages, ainsi que les serveurs et services associés.
• Utilisateur : toute personne qui accède à la Plateforme, avec ou sans compte.
• Client : l'Utilisateur qui commande une course, une livraison, un colis, un produit, une réservation ou un billet.
• Partenaire : tout prestataire indépendant qui propose ses services par la Plateforme, notamment :
• le Chauffeur : conducteur de voiture ou de moto qui effectue des courses ;
• le Livreur : personne qui effectue des livraisons de commandes ou de colis ;
• le Commerçant : tout établissement inscrit sur Mbiyo Business (restaurant, commerce, supermarché, pharmacie, hôtel ou logement, institut de beauté, loueur de véhicules, organisateur d'événements, etc.).
• Solde Mbiyo : le compte interne tenu par la Plateforme et rattaché à un compte utilisateur : pour un Client, un prépaiement réservé aux Services ; pour un Partenaire, les sommes qui lui sont dues. Il est alimenté par les rechargements, les remboursements, les gains ou les bonus.
• Service : toute prestation rendue par un Partenaire à un Client par l'intermédiaire de la Plateforme.

Article 3 — Acceptation, capacité et portée des CGU

3.1 ACCEPTATION. Votre acceptation est donnée par voie électronique (case à cocher ou bouton « J'accepte »). Elle a la même valeur qu'une signature manuscrite. La Société enregistre la version des CGU acceptée ainsi que la date et l'heure de l'acceptation ; cet enregistrement fait preuve de votre consentement.

3.2 CAPACITÉ. Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de contracter. Tout Partenaire agissant pour le compte d'une entreprise déclare être habilité à l'engager.

3.3 APPLICATIONS ET SERVICES CONCERNÉS. Les présentes CGU s'appliquent à toutes les applications et à tous les services de la Plateforme, sans exception : transport de personnes en voiture et en moto (y compris le covoiturage), livraison de commandes et marketplace, livraison de colis, pharmacies, location de véhicules (avec ou sans chauffeur), hébergement (hôtels, appartements et logements meublés), instituts de beauté, billetterie d'événements, abonnements, ainsi que tout service ajouté ultérieurement.

3.4 CONDITIONS PARTICULIÈRES. Certains services ou certaines offres (promotions, parrainage, défis chauffeurs, politique d'annulation d'un établissement, conditions d'un événement) sont soumis à des conditions particulières affichées dans l'application. Ces conditions complètent les présentes CGU. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent pour le service concerné.

3.5 INFORMATIONS AFFICHÉES DANS L'APPLICATION. Les prix, frais, taux de commission, délais, plafonds et montants applicables ne figurent pas dans les présentes CGU, car ils varient selon le service, la ville et le moment. Le montant affiché dans l'application au moment où vous confirmez une action est celui qui s'applique. En confirmant, vous l'acceptez.

Article 4 — Nature de la Plateforme : un intermédiaire technique

4.1 STATUT D'INTERMÉDIAIRE. La Société fournit un service technologique de mise en relation entre Clients et Partenaires. Elle n'est ni transporteur, ni livreur, ni vendeur, ni pharmacien, ni hôtelier, ni loueur de véhicules, ni organisateur d'événements, ni prestataire de soins de beauté.

4.2 CONTRAT ENTRE LE CLIENT ET LE PARTENAIRE. Le contrat de transport, de vente, de livraison, de location, d'hébergement, de prestation ou de billetterie est conclu directement entre le Client et le Partenaire. La Société n'y est pas partie. Elle peut toutefois encaisser le paiement pour le compte du Partenaire et le lui reverser, déduction faite de sa commission.

4.3 INDÉPENDANCE DES PARTENAIRES. Les Partenaires exercent en leur nom propre, sous leur seule responsabilité, sans lien de subordination avec la Société. Ils ne sont ni ses salariés, ni ses agents, ni ses mandataires. Ils choisissent librement de se connecter, d'accepter ou de refuser une demande, et organisent leur activité comme ils l'entendent.

4.4 VÉRIFICATIONS. Les contrôles effectués par la Société sur les Partenaires (pièces d'identité, documents du véhicule, selfie, numéro d'autorisation d'une pharmacie, etc.) visent à renforcer la confiance sur la Plateforme. Ils sont réalisés sur la base des documents fournis et ne constituent pas une garantie de l'honnêteté, des compétences, de la solvabilité ou du comportement d'un Partenaire.

Article 5 — Compte, sécurité et vérification d'identité

5.1 EXACTITUDE. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les corriger sans délai en cas de changement.

5.2 UN SEUL COMPTE. Un seul compte par personne et par application est autorisé. Les comptes multiples, fictifs ou créés pour contourner une suspension sont interdits.

5.3 CONFIDENTIALITÉ DES IDENTIFIANTS. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute action réalisée depuis votre compte. Le prêt, la location ou la cession d'un compte est strictement interdit, en particulier pour les comptes Chauffeur et Livreur.

5.4 CONNEXION GOOGLE OU APPLE. Si vous vous connectez avec Google ou Apple, l'authentification est assurée par ces services. La Société n'est pas responsable de leur indisponibilité.

5.5 VÉRIFICATION D'IDENTITÉ. La Société peut exiger à tout moment une vérification d'identité (pièce d'identité, selfie) pour accéder à certaines fonctions, notamment le Solde Mbiyo et les retraits. Elle peut refuser ou annuler une vérification, ou suspendre un compte pendant une vérification, sans avoir à détailler ses motifs.

5.6 SELFIE PÉRIODIQUE DES CHAUFFEURS ET LIVREURS. Pour s'assurer que la personne qui conduit est bien titulaire du compte, un selfie peut être demandé à intervalles réguliers lors de la connexion. Tant qu'il n'est pas fourni, l'accès aux missions est bloqué. Un selfie non conforme peut entraîner la suspension du compte.

5.7 DOCUMENTS FALSIFIÉS. La fourniture de documents faux ou appartenant à un tiers entraîne la fermeture définitive du compte et peut faire l'objet d'un signalement aux autorités.

Article 6 — Règles de conduite

Il est interdit à tout Utilisateur de :

• fournir de fausses informations, usurper l'identité d'un tiers ou créer des comptes fictifs ;
• harceler, menacer, insulter, discriminer, agresser ou exercer toute forme de violence, y compris à caractère sexuel ;
• utiliser la Plateforme à des fins illicites, notamment pour transporter ou commander des objets interdits ;
• passer de fausses commandes, effectuer de faux paiements, manipuler les notes et avis ou les prix ;
• contourner la Plateforme : proposer ou accepter un paiement en dehors de l'application pour un Service obtenu par son intermédiaire, ou détourner un Client ou un Partenaire rencontré sur la Plateforme pour éviter la commission ;
• déclencher une fausse alerte de sécurité (SOS) ou utiliser abusivement les outils de sécurité ;
• abuser des promotions, du parrainage ou des bonus (comptes multiples, auto-parrainage, missions fictives, collusion) ;
• exploiter un bug, tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes, décompiler les applications, ou utiliser des robots, scripts ou outils automatisés ;
• utiliser les données d'un autre Utilisateur (numéro, adresse, position) à d'autres fins que l'exécution du Service.

Article 7 — Transport de personnes (voiture et moto)

7.1 ABSENCE DE GARANTIE. La Société ne garantit ni la disponibilité d'un Chauffeur, ni l'heure d'arrivée, ni la durée du trajet, ni l'itinéraire. Le Chauffeur est seul responsable de la conduite, du respect du code de la route, de l'état, de l'assurance et de la conformité de son véhicule, ainsi que de la détention des permis et autorisations exigés.

7.2 CASQUE ET ÉQUIPEMENTS (MOTO). Le passager d'une moto voyage sous sa propre responsabilité. Il lui appartient de porter un casque et de refuser le trajet s'il estime les conditions de sécurité insuffisantes.

7.3 PRIX ESTIMÉ ET PRIX FINAL. Le prix affiché avant la confirmation est une estimation. Le prix final peut différer, dans les limites affichées dans l'application, en fonction de la distance réellement parcourue, de la durée du trajet, des arrêts ajoutés, des détours demandés et du temps d'attente.

7.4 MAJORATION EN CAS DE FORTE DEMANDE. Lorsque la demande dépasse fortement le nombre de Chauffeurs disponibles, un coefficient de majoration peut s'appliquer. Il est affiché avant la confirmation de la course et reste fixé une fois la course réservée.

7.5 ANNULATION. L'annulation est gratuite tant qu'aucun Chauffeur n'a accepté la course. Après l'acceptation, des frais d'annulation peuvent s'appliquer, augmentés du temps d'attente au-delà du délai gratuit lorsque le Chauffeur est arrivé. Le montant exact est affiché avant que vous confirmiez l'annulation. Une course commencée ne peut plus être annulée. Ces frais dédommagent en partie le Chauffeur.

7.6 OBJETS OUBLIÉS. La Société peut aider à mettre en relation le Client et le Chauffeur, sans obligation de résultat. Elle n'est pas responsable des objets perdus, oubliés ou volés.

7.7 DOMMAGES AU VÉHICULE. Le Client est responsable des dommages qu'il cause au véhicule (salissures, dégradations). Des frais de nettoyage ou de réparation peuvent lui être facturés sur justificatifs.

Article 8 — Livraison de commandes et marketplace

8.1 CONTRAT DE VENTE. Le contrat de vente est conclu directement entre le Client et le Commerçant. Le Commerçant est seul responsable de ses produits : qualité, fraîcheur, hygiène, sécurité alimentaire, composition, allergènes, conformité, quantités, prix affichés et disponibilité.

8.2 EXCLUSIONS. Dans toute la mesure permise par la loi, la Société n'est pas responsable des intoxications, allergies ou préjudices liés à un produit, ni des erreurs, oublis ou substitutions dans une commande, ni des retards de préparation ou de livraison.

8.3 CODE DE LIVRAISON. Une commande est réputée livrée lorsque le Client communique au Livreur le code de livraison affiché dans son application. Ne communiquez ce code qu'au moment où vous recevez effectivement votre commande. Une fois le code saisi, la livraison est considérée comme conforme et acceptée.

8.4 ANNULATION. Le Client peut annuler une commande tant qu'elle n'est pas en préparation (en attente, ou acceptée par le Commerçant). Au-delà, toute demande passe par le support et n'est pas garantie.

8.5 LIVRAISON ÉCHOUÉE PAR LA FAUTE DU CLIENT. Si le Client est absent, injoignable ou refuse sans motif légitime une commande conforme, les frais engagés (produits préparés, frais de livraison) peuvent rester dus. Ils constituent une dette qui doit être réglée avant toute nouvelle commande (article 15). Après des échecs répétés, le paiement en espèces peut être retiré au Client.

8.6 PROMOTIONS DES COMMERÇANTS. Les promotions créées par un Commerçant (remise, article offert, remise à partir d'un montant d'achat) engagent ce seul Commerçant. Elles ne sont pas cumulables entre elles sauf indication contraire, et peuvent être modifiées ou retirées à tout moment.

8.7 OPTIONS ET SUPPLÉMENTS. Le prix des options et suppléments est fixé par le Commerçant et recalculé par la Plateforme au moment de la commande. Seul le montant final affiché avant le paiement fait foi.

Article 9 — Pharmacies

9.1 MBIYO N'EST PAS UNE PHARMACIE. La Société ne vend aucun médicament, ne donne aucun conseil médical ou pharmaceutique et ne remplace ni un médecin ni un pharmacien. Les informations de la Plateforme ne constituent pas un avis médical. En cas d'urgence médicale, contactez immédiatement les services d'urgence ou un établissement de santé.

9.2 RESPONSABILITÉ DU PHARMACIEN. La pharmacie est seule responsable de son autorisation d'exercer, de la validation des ordonnances, de la délivrance des médicaments, des produits génériques ou de substitution qu'elle propose, de leurs conditions de conservation, des conseils d'utilisation et du respect de la réglementation pharmaceutique.

9.3 ORDONNANCES. Le Client garantit que l'ordonnance qu'il transmet est authentique, valide et établie à son nom ou au nom de la personne pour qui il commande. La transmission d'une ordonnance falsifiée, modifiée ou appartenant à un tiers sans son accord est interdite et peut être signalée aux autorités. Le pharmacien peut refuser une ordonnance ou une commande à sa seule appréciation ; la commande est alors annulée et remboursée dans les conditions de l'article 14.

9.4 DEVIS. Lorsqu'une pharmacie établit un devis à partir d'une ordonnance, ce devis n'est valable que pendant la durée affichée. Passé ce délai, il expire et doit être redemandé.

9.5 RETOUR DE L'ORDONNANCE ORIGINALE. Lorsqu'un produit commandé exige la remise de l'ordonnance originale, le Livreur la récupère auprès du Client et la remet à la pharmacie. Des frais de retour s'appliquent uniquement aux commandes contenant un tel produit ; leur montant est affiché avant le paiement. Le Client s'engage à remettre l'original au Livreur ; à défaut, la pharmacie peut refuser la délivrance.

9.6 DISCRÉTION. Le Livreur n'a pas accès au contenu médical de la commande. Les photos d'ordonnance sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

9.7 EXCLUSION. Dans toute la mesure permise par la loi, la Société n'est pas responsable des effets indésirables, interactions, erreurs de délivrance, ruptures de stock ou de toute conséquence de la prise d'un médicament.

Article 10 — Livraison de colis

10.1 CONTENU. L'expéditeur est seul responsable du contenu du colis, de sa description, de son emballage et de sa légalité. Il garantit que le colis ne contient aucun objet interdit.

10.2 OBJETS INTERDITS. Sont notamment interdits : les armes, munitions et explosifs ; les stupéfiants et substances illicites ; les produits inflammables, toxiques ou dangereux ; les espèces, bijoux, métaux précieux et titres de valeur ; les animaux vivants ; les objets volés ou contrefaits ; les documents officiels d'un tiers ; tout objet dont la détention ou le transport est interdit par la loi. Le Livreur peut refuser un colis qu'il juge suspect ou mal emballé.

10.3 ABSENCE D'ASSURANCE. La Plateforme ne propose pas d'assurance ni de déclaration de valeur pour les colis. Dans toute la mesure permise par la loi, en cas de perte ou de dommage imputable au Service, l'indemnisation éventuelle est limitée au montant des frais de livraison payés pour ce colis. N'envoyez pas d'objet de valeur.

10.4 REMISE AU DESTINATAIRE. Le colis est réputé remis lorsque le destinataire communique le code de livraison. L'expéditeur est responsable de l'exactitude du nom, du numéro et de l'adresse du destinataire.

Article 11 — Location de véhicules, hébergement, instituts de beauté et billetterie

11.1 LOCATION DE VÉHICULES. Le contrat de location est conclu entre le Client et le loueur. Le loueur est seul responsable de l'état, de l'entretien, de l'assurance et de la conformité du véhicule. Pendant la location, le Client (ou le conducteur désigné) est seul responsable du véhicule, de son usage, de la validité de son permis de conduire, des infractions, amendes, carburant, péages et frais annexes. Les litiges relatifs à une caution se règlent entre le Client et le loueur.

11.2 HÉBERGEMENT. Le contrat d'hébergement est conclu entre le Client et l'établissement. L'établissement est seul responsable de l'exactitude de son annonce (photos, description, prix, disponibilité), de l'état, de la sécurité, de la propreté et des équipements du logement, ainsi que des cautions, taxes de séjour et frais annexes. Chaque établissement applique sa politique d'annulation, affichée avant la réservation et opposable au Client.

11.3 INSTITUTS DE BEAUTÉ. L'institut est seul responsable de ses prestations, de leur qualité, des produits utilisés, de l'hygiène et de leurs résultats. Le Client doit informer l'institut de toute allergie, sensibilité ou contre-indication avant la prestation. Le délai d'annulation fixé par l'institut est affiché lors de la réservation.

11.4 BILLETTERIE. L'organisateur est seul responsable de l'événement : programme, artistes, horaires, lieu, sécurité, accès et respect des autorisations. Un billet est personnel et à usage unique ; il est contrôlé à l'entrée et ne peut plus servir une fois scanné. La revente non autorisée, la copie ou la falsification d'un billet est interdite. Les billets ne sont pas remboursables, sauf annulation de l'événement. Un report de date ou un changement de programme n'ouvre pas droit au remboursement, sauf décision contraire de l'organisateur.

11.5 EXCLUSION. Dans toute la mesure permise par la loi, la Société n'est pas responsable des dommages, vols, accidents, nuisances, refus d'accès, surréservations ou litiges survenus pendant une location, un séjour, une prestation ou un événement.

Article 12 — Outils de sécurité

12.1 DES AIDES, PAS UNE GARANTIE. La Plateforme met à disposition des outils de sécurité : bouton SOS, contacts d'urgence, partage du trajet en direct, veille automatique (« Tout va bien ? »), enregistrement GPS des courses (« boîte noire ») et vérification périodique des Chauffeurs. Ces outils sont des aides. Ils ne garantissent pas votre sécurité et ne remplacent ni la police, ni les secours, ni votre propre vigilance.

12.2 MBIYO N'EST PAS UN SERVICE D'URGENCE. La Société n'intervient pas physiquement et ne peut garantir aucun délai de réaction. En cas de danger, appelez directement les services d'urgence.

12.3 FONCTIONNEMENT NON GARANTI. Les outils de sécurité dépendent de votre téléphone, de sa batterie, du réseau mobile, du GPS et des autorisations accordées à l'application. La Société n'est pas responsable de leur défaillance pour une cause qui lui est extérieure.

12.4 PARTAGE DU TRAJET. Lorsque vous partagez un trajet, toute personne en possession du lien peut voir votre prénom, le Chauffeur et son véhicule, les adresses de départ et d'arrivée et la position en direct. Vous choisissez seul les destinataires de ce lien.

12.5 FAUSSES ALERTES. Le déclenchement volontaire d'une fausse alerte ou l'usage abusif des outils de sécurité peut entraîner la suspension ou la fermeture du compte, sans préjudice d'éventuelles poursuites.

12.6 ENQUÊTES. En cas d'alerte ou de signalement, les données liées à la course (trace GPS, horaires, identités) peuvent être conservées sans limite de durée et transmises aux autorités compétentes, conformément à la Politique de confidentialité.

Article 13 — Prix, paiements et commissions

13.1 MOYENS DE PAIEMENT. Selon le service et la ville, la Plateforme propose le paiement par Mobile Money, en espèces à la livraison ou en fin de service, par Solde Mbiyo, ou par tout autre moyen ajouté ultérieurement. Certains montants ou services peuvent exiger un moyen de paiement particulier.

13.2 MOBILE MONEY. Les paiements Mobile Money sont traités par un prestataire de paiement agréé et par les opérateurs mobiles. La Société n'a jamais accès à votre code secret. Elle n'est pas responsable des échecs, retards ou erreurs imputables à l'opérateur, au prestataire de paiement, au réseau ou à une erreur de numéro de votre part. Des frais de service Mobile Money peuvent s'appliquer ; ils sont affichés avant le paiement.

13.3 PAIEMENT D'ABORD. Pour certains services payés par Mobile Money, la commande n'est créée qu'une fois le paiement confirmé. Si le paiement aboutit mais que la commande ne peut pas être créée, le montant est remboursé sur le Solde Mbiyo.

13.4 SOLDE MBIYO. Le Solde Mbiyo d'un Client est un prépaiement réservé au règlement des Services proposés sur la Plateforme. Il n'est ni un compte bancaire, ni un compte de monnaie électronique, ni un dépôt, et ne produit pas d'intérêts. La Société n'est ni une banque, ni un établissement de monnaie électronique, ni un prestataire de services de paiement ; les paiements Mobile Money sont exécutés par un prestataire de paiement agréé (art. 13.2). Le Solde d'un Client ne peut être ni retiré en espèces, ni transféré à un autre utilisateur, ni converti en une autre valeur : il ne s'utilise que pour payer des Services dans l'application, dans les limites (montants minimum et maximum, plafonds) affichées dans l'application. En cas de fermeture du compte, le solde restant issu de rechargements ou de remboursements est restitué, sur demande et après vérification d'identité, par le moyen de paiement d'origine. Les bonus et crédits promotionnels n'ont pas de valeur monétaire et ne sont ni remboursables ni restituables.

13.5 ESPÈCES. Le Partenaire qui encaisse en espèces perçoit le montant pour son compte. La commission due à la Société sur une course ou une commande payée en espèces est prélevée sur son Solde ; son Solde peut devenir négatif, et ce montant est alors une dette envers la Société.

13.6 COMMISSIONS DES PARTENAIRES. La Société perçoit une commission sur chaque Service. Les taux en vigueur sont communiqués aux Partenaires dans leur application. Ils peuvent être modifiés à tout moment, avec un préavis d'au moins sept (7) jours notifié dans l'application ; une baisse de taux peut s'appliquer immédiatement. La poursuite de l'activité après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

13.7 REVERSEMENTS ET RETRAITS. Mbiyo encaisse au nom et pour le compte du Partenaire, commission déduite, et reverse. Le Solde d'un Partenaire représente les sommes qui lui sont dues au titre des Services rendus, détenues pour son compte dans l'attente de leur reversement ; il ne constitue ni un dépôt ni de la monnaie électronique et ne produit pas d'intérêts. Les sommes dues aux Partenaires sont créditées sur leur Solde selon les modalités affichées dans l'application. Les retraits sont soumis à vérification et peuvent être suspendus en cas d'anomalie, de suspicion de fraude, de dette ou de réclamation en cours. Les fonds détenus pour le compte des Clients et des Partenaires sont suivis dans une comptabilité distincte de la trésorerie de la Société.

13.8 ERREURS DE PRIX. En cas d'erreur manifeste de prix due à un dysfonctionnement technique ou à une erreur de saisie, la Société peut annuler la transaction et rembourser le montant payé.

13.9 ABONNEMENTS. Lorsqu'ils sont proposés, les abonnements sont personnels, non cessibles et non remboursables, sauf mention contraire affichée lors de la souscription. Leur contenu et leur prix sont décrits dans l'application.

Article 14 — Annulations et remboursements

14.1 PRINCIPE. Les remboursements dus sont crédités sur le Solde Mbiyo du Client, utilisable pour tous les services. Une commande payée en espèces n'est encaissée qu'à la livraison ou au service : son annulation avant ce moment ne donne lieu à aucun remboursement, puisque rien n'a été payé. Si un paiement Mobile Money a abouti mais que la commande n'a pas pu être créée (erreur technique, adresse hors zone…), le montant est remboursé intégralement.

14.2 FRAIS. Des frais d'annulation ou de service peuvent s'appliquer ou être déduits d'un remboursement. Leur montant, ou la part remboursée, est indiqué dans l'application avant que vous confirmiez le paiement, la réservation ou l'annulation.

14.3 COURSES. L'annulation est gratuite tant qu'aucun Chauffeur n'a accepté la course. Après l'acceptation, des frais d'annulation s'appliquent ; lorsque le Chauffeur est arrivé au point de départ, ils sont augmentés du temps d'attente au-delà du délai gratuit, dans la limite d'un plafond et avec une majoration de nuit. Certains motifs d'annulation peuvent réduire ou supprimer ces frais. Une course commencée ne peut plus être annulée. Si le Chauffeur annule, le Client ne paie rien.

14.4 LIVRAISONS ET PHARMACIES. Une commande payée puis annulée par le Client avant sa mise en préparation, ou refusée ou annulée par le Commerçant, est remboursée, déduction faite des frais de service. Une ordonnance refusée par le pharmacien entraîne l'annulation de la commande et son remboursement dans les mêmes conditions. Lorsqu'une livraison échoue du fait du Client (absent ou injoignable), des frais peuvent rester dus ; ils doivent être réglés avant toute nouvelle commande (article 15).

14.5 INSTITUTS DE BEAUTÉ. Une réservation peut être annulée jusqu'au délai fixé par l'institut, indiqué lors de la réservation ; elle est alors remboursée, déduction faite des frais de service. Passé ce délai, l'annulation n'est plus possible. Si l'institut refuse ou annule la réservation, le remboursement est intégral.

14.6 HÉBERGEMENT. Chaque établissement applique sa propre politique d'annulation (flexible, modérée ou stricte), affichée avant la réservation avec ses délais et la part remboursée. En dehors de ces délais, aucun remboursement n'est dû. Si l'établissement annule, le remboursement est intégral.

14.7 LOCATION DE VÉHICULES. Une location annulée par le Client avant son début est remboursée intégralement.

14.8 BILLETTERIE. Les billets ne sont pas remboursables, sauf en cas d'annulation de l'événement. Un achat qui n'aboutit pas (aucun billet émis) est remboursé automatiquement.

14.9 ANNULATION PAR LE PARTENAIRE. Si un Partenaire refuse ou annule un Service payé, le Client est remboursé selon les règles du présent article.

14.10 RÉCLAMATIONS. Toute réclamation doit être adressée par la rubrique « Aide & Support » ou à info@mbiyo.app, dans un délai de sept (7) jours suivant le Service concerné, avec tout élément utile. Passé ce délai, la réclamation peut être refusée.

14.11 CONTESTATION DE PAIEMENT. Avant toute contestation auprès de votre opérateur ou de votre banque, vous vous engagez à contacter le support. Une contestation abusive d'un Service effectivement rendu peut entraîner la suspension du compte et le recouvrement des sommes concernées.

Article 15 — Dettes, impayés et recouvrement

15.1 SOMMES DUES. Constituent notamment une dette envers la Société ou un Partenaire : une course Mobile Money non payée, des frais d'annulation, des frais dus après une livraison échouée par la faute du Client, un Solde négatif, des commissions dues ou un remboursement versé par erreur.

15.2 PRÉLÈVEMENT SUR LE SOLDE. Vous autorisez expressément la Société à prélever toute somme due sur votre Solde Mbiyo, dès qu'elle est exigible ou à l'issue du délai indiqué dans l'application. Si le Solde est insuffisant, la dette peut être reportée et ajoutée au prix de votre Service suivant.

15.3 RESTRICTIONS. Tant qu'une dette n'est pas réglée, la Société peut restreindre l'accès à certains services, refuser de nouvelles commandes ou courses, retirer le paiement en espèces, ou suspendre le compte.

15.4 RECOUVREMENT. La Société peut engager toute action de recouvrement, amiable ou judiciaire. Les frais de recouvrement raisonnablement engagés sont à la charge du débiteur.

Article 16 — Obligations des Partenaires

16.1 TOUS LES PARTENAIRES s'engagent à :

• détenir et maintenir à jour toutes les autorisations, licences, immatriculations, assurances et documents exigés par la loi pour leur activité ;
• respecter la réglementation applicable (code de la route, hygiène, réglementation pharmaceutique, fiscalité, droit du travail, etc.) ;
• déclarer et payer leurs propres impôts, taxes et cotisations : la Société ne les prend pas en charge ;
• traiter les Clients avec respect et exécuter les Services avec diligence ;
• n'utiliser les données des Clients qu'aux seules fins de l'exécution du Service.

16.2 CHAUFFEURS ET LIVREURS. Ils s'engagent en outre à conduire prudemment, à utiliser un véhicule en bon état et assuré, à ne jamais confier leur compte ou leur véhicule à un tiers pour une mission, et à remettre les commandes et colis dans l'état où ils les ont reçus. Ils sont responsables des commandes et des espèces qui leur sont confiées jusqu'à leur remise. Les abandons de mission répétés et les absences au retrait peuvent entraîner des restrictions temporaires, dans les conditions décrites dans l'application.

16.3 COMMERÇANTS. Ils s'engagent en outre à publier des informations exactes (produits, prix, photos, disponibilités, horaires, politique d'annulation), à honorer les commandes acceptées, à préparer les commandes dans le délai annoncé et à respecter les promotions qu'ils publient.

16.4 CATALOGUE CRÉÉ AVEC L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE. Lorsque la Société propose de créer un catalogue à partir d'un menu, d'une photo ou d'un document, le résultat est généré automatiquement et peut contenir des erreurs. Le Commerçant doit le vérifier avant publication et en reste seul responsable, y compris des prix, des descriptions et des allergènes.

16.5 LIVREURS PROPRES AU COMMERÇANT. Le Commerçant qui choisit de livrer avec ses propres livreurs répond seul de leurs actes, de leur comportement et des commandes qu'ils transportent. Si aucun de ses livreurs n'est disponible dans le délai prévu, la commande peut être proposée aux Livreurs de la Plateforme.

16.6 GARANTIE. Chaque Partenaire garantit la Société contre toute réclamation, sanction, amende ou condamnation résultant de son activité, de ses produits ou de ses Services, et l'indemnise de toutes les sommes qu'elle aurait à payer à ce titre, frais de défense compris.

Article 17 — Promotions, parrainage et bonus

17.1 CARACTÈRE RÉVOCABLE. Les promotions, codes, défis, bonus et programmes de parrainage proposés par la Société sont des avantages facultatifs. Ils peuvent être modifiés, suspendus ou arrêtés à tout moment, sans préavis ni indemnité. Ils ne créent aucun droit acquis.

17.2 CONDITIONS. Chaque avantage est soumis aux conditions affichées dans l'application (bénéficiaires, période, conditions d'obtention, plafonds). Pour le parrainage des Chauffeurs et Livreurs, le parrain doit lui-même être un Chauffeur ou un Livreur, et le bonus n'est acquis qu'une fois la première mission du filleul terminée.

17.3 FRAUDE. En cas d'abus ou de fraude (comptes multiples, auto-parrainage, missions fictives, collusion), la Société peut annuler les avantages, récupérer les sommes versées en les prélevant sur le Solde, et suspendre ou fermer les comptes concernés.

Article 18 — Disponibilité, maintenance et mises à jour

18.1 AUCUNE GARANTIE DE DISPONIBILITÉ. La Plateforme est fournie « en l'état » et « selon disponibilité ». La Société ne garantit pas qu'elle sera disponible en permanence, sans interruption ni erreur, ni que ses services seront proposés dans toutes les villes ou à toute heure.

18.2 MAINTENANCE. La Société peut interrompre tout ou partie de la Plateforme pour maintenance, mise à jour ou sécurité, avec ou sans préavis. Elle s'efforce de permettre l'achèvement des Services déjà en cours.

18.3 MISES À JOUR. Les applications peuvent se mettre à jour automatiquement. Certaines fonctions peuvent exiger la dernière version ; une ancienne version peut cesser de fonctionner.

18.4 INSTALLATION DIRECTE. Les applications peuvent être téléchargées sur les boutiques officielles ou directement sur mbiyo.app. Ne téléchargez les applications MBIYO que depuis ces sources. La Société n'est pas responsable des applications obtenues d'une autre source.

18.5 CARTES, ADRESSES ET ESTIMATIONS. Les cartes, adresses, distances, temps de trajet et estimations sont fournis à titre indicatif et peuvent être inexacts.

Article 19 — Limitation de responsabilité

19.1 EXCLUSIONS. Dans toute la mesure permise par la loi, la Société n'est pas responsable :

• de l'exécution, de la qualité, de la conformité ou de la sécurité des Services rendus par les Partenaires ;
• des actes, omissions, fautes ou comportements des Partenaires, des Clients ou de tout tiers ;
• des accidents, blessures, décès, vols, pertes ou dommages survenus pendant ou à l'occasion d'un Service ;
• des retards, annulations, indisponibilités ou refus de Service ;
• des dommages indirects, tels que la perte de revenus, de chance, de clientèle ou de données ;
• des défaillances des réseaux mobiles, d'Internet, de l'électricité, des opérateurs de paiement ou des prestataires techniques ;
• des cas de force majeure, notamment catastrophes naturelles, conflits armés, troubles civils, épidémies, coupures de réseau, décisions des autorités.

19.2 PLAFOND. Dans toute la mesure permise par la loi, si la responsabilité de la Société est retenue, le montant total de l'indemnisation, toutes causes confondues, est limité au montant de la commission ou des frais de service effectivement perçus par la Société sur la transaction à l'origine du dommage.

19.3 LIMITES DES EXCLUSIONS. Les exclusions et limitations du présent article ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de la Société, ni dans les cas où la loi interdit de les appliquer.

19.4 VOTRE GARANTIE. Vous garantissez la Société contre toute réclamation d'un tiers résultant de votre violation des présentes CGU ou de la loi, et l'indemnisez des sommes qu'elle aurait à payer à ce titre.

Article 20 — Contenus des Utilisateurs

20.1 Les avis, notes, photos, descriptions et messages que vous publiez restent sous votre responsabilité. Vous garantissez qu'ils sont exacts, licites et ne portent atteinte aux droits d'aucun tiers.

20.2 Vous accordez à la Société, pour la durée de protection des droits et pour le monde entier, une licence gratuite et non exclusive pour reproduire, adapter et afficher ces contenus sur la Plateforme et dans sa communication. Les Commerçants autorisent en particulier l'utilisation de leur nom, logo et photos pour promouvoir leur établissement sur la Plateforme.

20.3 La Société peut retirer tout contenu illicite, trompeur, injurieux ou contraire aux présentes CGU, sans préavis.

Article 21 — Propriété intellectuelle

La marque MBIYO, les logos, les interfaces, le code, les algorithmes et les bases de données sont la propriété exclusive de GAME CENTER SASU. Toute reproduction, copie, extraction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite et pourra faire l'objet de poursuites.

Article 22 — Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, disponible dans l'application et sur mbiyo.app/privacy, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 23 — Suspension et fermeture du compte

23.1 PAR LA SOCIÉTÉ. La Société peut, à tout moment, suspendre, restreindre ou fermer un compte, avec ou sans préavis, notamment en cas de violation des présentes CGU, de fraude ou de suspicion sérieuse de fraude, d'impayé, de plaintes répétées, de comportement dangereux, de fausse alerte ou d'atteinte à la réputation de la Plateforme.

23.2 SOMMES EN CAS DE FRAUDE OU DE VIOLATION. En cas de fermeture pour fraude ou violation grave, la Société peut retenir le Solde à hauteur des sommes qui lui sont dues, des sommes obtenues frauduleusement, des remboursements versés aux victimes et du préjudice subi. Les gains, bonus et crédits obtenus par fraude sont annulés.

23.3 PAR L'UTILISATEUR. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'application ou en écrivant à info@mbiyo.app. Un compte présentant une dette ne peut être supprimé qu'après son règlement. Si votre Solde est positif, l'application vous en avertit et vous demande de confirmer expressément que ce solde sera perdu ; nous vous conseillons de l'utiliser ou, lorsque l'application le permet, de le retirer avant la suppression. Les commissions déjà perçues et les abonnements en cours ne sont pas remboursés.

23.4 EFFETS. La fermeture du compte ne met pas fin aux obligations nées avant elle, notamment le paiement des sommes dues.

Article 24 — Preuve

Les enregistrements des systèmes de la Société (journaux, horodatages, traces GPS, codes de livraison et de retrait, historiques de paiement, échanges dans l'application, acceptation des CGU) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 25 — Communications

En utilisant la Plateforme, vous acceptez de recevoir des notifications, SMS et e-mails liés à votre compte et à vos Services. Les messages promotionnels (offres, promotions des commerces de votre ville) peuvent être désactivés dans les réglages de votre téléphone ou de l'application, lorsque cette option existe.

Article 26 — Modification des CGU

26.1 La Société peut modifier les présentes CGU à tout moment. La nouvelle version est publiée dans l'application et sur mbiyo.app/cgu, avec sa date d'entrée en vigueur.

26.2 En cas de modification importante, votre acceptation de la nouvelle version vous est demandée dans l'application. Pour toute autre modification, ou si votre version de l'application ne permet pas d'afficher cette demande, la poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

26.3 Si vous refusez la nouvelle version, votre seul recours est de cesser d'utiliser la Plateforme et de supprimer votre compte.

Article 27 — Droit applicable et litiges

27.1 Les présentes CGU sont régies par le droit de la République Démocratique du Congo.

27.2 Avant toute action en justice, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de la réclamation écrite adressée au support ou à info@mbiyo.app.

27.3 À défaut d'accord, tout litige relève de la compétence des juridictions du ressort du siège social de la Société, à Bukavu, sauf disposition légale impérative contraire.

27.4 La langue de la procédure est le français.

Article 28 — Dispositions diverses

28.1 DIVISIBILITÉ. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réduite à ce que la loi permet, et les autres clauses restent pleinement en vigueur.

28.2 NON-RENONCIATION. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

28.3 CESSION. La Société peut céder les présentes CGU à toute entité qui reprendrait tout ou partie de son activité. L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations.

28.4 INTÉGRALITÉ. Les présentes CGU, la Politique de confidentialité et les conditions particulières affichées dans l'application constituent l'intégralité de l'accord entre vous et la Société.

Article 29 — Contact

GAME CENTER SASU — MBIYO

RCCM : CD/BKV/RCCM23-B-00201

Siège social : Bukavu, Sud-Kivu, République Démocratique du Congo

E-mail : info@mbiyo.app

Site : mbiyo.app (ou taxicenterapp.com)

Dans l'application : rubrique « Aide & Support »

PRELIMINARY NOTICE

These Terms of Use (the "Terms") form a contract between you and GAME CENTER SASU. Read them carefully: they limit the Company's liability and impose obligations on you.

By ticking the acceptance box, tapping "I accept", creating an account or using any MBIYO service, you acknowledge that you have read, understood and accepted without reservation all of these Terms and the Privacy Policy. If you do not accept them, you must stop using the platform.

Article 1 — The Operating Company

1.1 The MBIYO platform is operated by GAME CENTER SASU (the "Company" or "MBIYO"), a single-shareholder simplified joint-stock company under Congolese law, registered with the Trade and Personal Property Credit Register of Bukavu under number CD/BKV/RCCM23-B-00201, with its registered office in Bukavu, South Kivu, Democratic Republic of the Congo.

1.2 MBIYO operates in the Democratic Republic of the Congo, in the cities where the service is open, as shown in the app.

1.3 Contact: info@mbiyo.app — "Help & Support" section of the apps — website mbiyo.app (the former address taxicenterapp.com remains valid).

Article 2 — Definitions

• Platform: all MBIYO apps and websites: Mbiyo Client, Mbiyo Chauffeur, Mbiyo Business, the mbiyo.app website and its pages, and the related servers and services.
• User: any person who accesses the Platform, with or without an account.
• Client: a User who orders a ride, a delivery, a parcel, a product, a booking or a ticket.
• Partner: any independent provider offering services through the Platform, in particular:
• the Driver: a car or motorbike driver who carries out rides;
• the Courier: a person who delivers orders or parcels;
• the Merchant: any business registered on Mbiyo Business (restaurant, shop, supermarket, pharmacy, hotel or accommodation, beauty salon, vehicle rental company, event organizer, etc.).
• Mbiyo Balance: the internal account kept by the Platform and attached to a user account: for a Client, a prepayment reserved for Services; for a Partner, the amounts owed to them. It is funded by top-ups, refunds, earnings or bonuses.
• Service: any service provided by a Partner to a Client through the Platform.

Article 3 — Acceptance, Capacity and Scope

3.1 ACCEPTANCE. Your acceptance is given electronically (checkbox or "I accept" button). It has the same value as a handwritten signature. The Company records the version of the Terms accepted and the date and time of acceptance; this record is proof of your consent.

3.2 CAPACITY. You declare that you are at least 18 years old and have full legal capacity to enter into contracts. Any Partner acting on behalf of a business declares that they are authorized to bind it.

3.3 APPS AND SERVICES COVERED. These Terms apply to all apps and all services of the Platform, without exception: passenger transport by car and motorbike (including ride-sharing), order delivery and marketplace, parcel delivery, pharmacies, vehicle rental (with or without a driver), accommodation (hotels, apartments and furnished housing), beauty salons, event ticketing, subscriptions, and any service added later.

3.4 SPECIFIC CONDITIONS. Some services or offers (promotions, referral, driver challenges, a property's cancellation policy, event conditions) are subject to specific conditions shown in the app. These conditions supplement these Terms. In case of conflict, the specific conditions prevail for the service concerned.

3.5 INFORMATION SHOWN IN THE APP. Prices, fees, commission rates, time limits, caps and applicable amounts are not set out in these Terms, because they vary by service, city and time. The amount shown in the app when you confirm an action is the one that applies. By confirming, you accept it.

Article 4 — Nature of the Platform: a Technical Intermediary

4.1 INTERMEDIARY STATUS. The Company provides a technology service that connects Clients and Partners. It is not a carrier, courier, seller, pharmacist, hotelier, vehicle rental company, event organizer or beauty care provider.

4.2 CONTRACT BETWEEN CLIENT AND PARTNER. The contract for transport, sale, delivery, rental, accommodation, service or ticketing is concluded directly between the Client and the Partner. The Company is not a party to it. It may, however, collect payment on the Partner's behalf and pay it over to the Partner, after deducting its commission.

4.3 PARTNER INDEPENDENCE. Partners work in their own name, under their sole responsibility, without any relationship of subordination with the Company. They are not its employees, agents or representatives. They freely choose whether to go online, accept or refuse a request, and organize their activity as they wish.

4.4 CHECKS. The checks carried out by the Company on Partners (identity documents, vehicle documents, selfie, pharmacy licence number, etc.) aim to build trust on the Platform. They are based on the documents provided and do not guarantee a Partner's honesty, skills, solvency or behaviour.

Article 5 — Account, Security and Identity Verification

5.1 ACCURACY. You undertake to provide accurate, complete and up-to-date information and to correct it promptly if it changes.

5.2 ONE ACCOUNT. Only one account per person and per app is allowed. Multiple or fictitious accounts, or accounts created to get around a suspension, are prohibited.

5.3 CONFIDENTIAL CREDENTIALS. You alone are responsible for keeping your password confidential and for any action taken from your account. Lending, renting or transferring an account is strictly prohibited, in particular for Driver and Courier accounts.

5.4 GOOGLE OR APPLE SIGN-IN. If you sign in with Google or Apple, authentication is provided by those services. The Company is not responsible if they are unavailable.

5.5 IDENTITY VERIFICATION. The Company may at any time require identity verification (identity document, selfie) to access certain features, in particular the Mbiyo Balance and withdrawals. It may refuse or cancel a verification, or suspend an account during a verification, without having to give detailed reasons.

5.6 PERIODIC SELFIE FOR DRIVERS AND COURIERS. To make sure the person driving is the account holder, a selfie may be requested at regular intervals when going online. Until it is provided, access to missions is blocked. A non-compliant selfie may lead to suspension of the account.

5.7 FORGED DOCUMENTS. Providing false documents or documents belonging to someone else leads to permanent closure of the account and may be reported to the authorities.

Article 6 — Rules of Conduct

All Users are prohibited from:

• providing false information, impersonating someone else or creating fictitious accounts;
• harassing, threatening, insulting, discriminating against or assaulting anyone, or using any form of violence, including sexual violence;
• using the Platform for unlawful purposes, in particular to transport or order prohibited items;
• placing fake orders, making fake payments, or manipulating ratings, reviews or prices;
• bypassing the Platform: offering or accepting payment outside the app for a Service obtained through it, or diverting a Client or Partner met on the Platform to avoid the commission;
• triggering a false security alert (SOS) or misusing the safety tools;
• abusing promotions, referral or bonuses (multiple accounts, self-referral, fake missions, collusion);
• exploiting a bug, attempting unauthorized access to systems, decompiling the apps, or using bots, scripts or automated tools;
• using another User's data (number, address, location) for any purpose other than performing the Service.

Article 7 — Passenger Transport (Car and Motorbike)

7.1 NO GUARANTEE. The Company does not guarantee the availability of a Driver, the arrival time, the trip duration or the route. The Driver alone is responsible for driving, compliance with the highway code, the condition, insurance and compliance of their vehicle, and holding the required licences and permits.

7.2 HELMET AND EQUIPMENT (MOTORBIKE). A motorbike passenger travels at their own risk. It is up to them to wear a helmet and to refuse the trip if they consider the safety conditions insufficient.

7.3 ESTIMATED AND FINAL PRICE. The price shown before confirmation is an estimate. The final price may differ, within the limits shown in the app, depending on the distance actually travelled, the trip duration, added stops, requested detours and waiting time.

7.4 HIGH-DEMAND SURCHARGE. When demand greatly exceeds the number of available Drivers, a surcharge multiplier may apply. It is shown before you confirm the ride and stays fixed once the ride is booked.

7.5 CANCELLATION. Cancellation is free as long as no Driver has accepted the ride. After acceptance, cancellation fees may apply, plus waiting time beyond the free period once the Driver has arrived. The exact amount is shown before you confirm the cancellation. A ride that has started can no longer be cancelled. These fees partly compensate the Driver.

7.6 FORGOTTEN ITEMS. The Company may help put the Client and the Driver in touch, without any obligation of result. It is not responsible for lost, forgotten or stolen items.

7.7 DAMAGE TO THE VEHICLE. The Client is responsible for damage they cause to the vehicle (soiling, damage). Cleaning or repair costs may be charged to them on presentation of supporting evidence.

Article 8 — Order Delivery and Marketplace

8.1 SALES CONTRACT. The sales contract is concluded directly between the Client and the Merchant. The Merchant alone is responsible for its products: quality, freshness, hygiene, food safety, composition, allergens, compliance, quantities, displayed prices and availability.

8.2 EXCLUSIONS. To the fullest extent permitted by law, the Company is not liable for poisoning, allergies or harm linked to a product, for errors, omissions or substitutions in an order, or for delays in preparation or delivery.

8.3 DELIVERY CODE. An order is deemed delivered when the Client gives the Courier the delivery code shown in their app. Only give this code when you actually receive your order. Once the code is entered, the delivery is considered compliant and accepted.

8.4 CANCELLATION. The Client may cancel an order as long as it is not being prepared (pending, or accepted by the Merchant). After that, any request goes through support and is not guaranteed.

8.5 DELIVERY FAILED THROUGH THE CLIENT'S FAULT. If the Client is absent, unreachable or refuses a compliant order without legitimate reason, the costs incurred (prepared products, delivery fees) may remain payable. They constitute a debt that must be settled before any new order (Article 15). After repeated failures, cash payment may be withdrawn from the Client.

8.6 MERCHANT PROMOTIONS. Promotions created by a Merchant (discount, free item, discount above a purchase amount) bind that Merchant alone. They cannot be combined unless stated otherwise, and may be changed or withdrawn at any time.

8.7 OPTIONS AND EXTRAS. The price of options and extras is set by the Merchant and recalculated by the Platform when the order is placed. Only the final amount shown before payment is binding.

Article 9 — Pharmacies

9.1 MBIYO IS NOT A PHARMACY. The Company does not sell any medicine, gives no medical or pharmaceutical advice and does not replace a doctor or a pharmacist. Information on the Platform is not medical advice. In a medical emergency, contact the emergency services or a health facility immediately.

9.2 PHARMACIST'S RESPONSIBILITY. The pharmacy alone is responsible for its licence to operate, validating prescriptions, dispensing medicines, the generic or substitute products it offers, their storage conditions, advice on use and compliance with pharmaceutical regulations.

9.3 PRESCRIPTIONS. The Client guarantees that the prescription they send is genuine, valid and issued in their name or in the name of the person they are ordering for. Sending a forged or altered prescription, or one belonging to someone else without their consent, is prohibited and may be reported to the authorities. The pharmacist may refuse a prescription or an order at their sole discretion; the order is then cancelled and refunded under Article 14.

9.4 QUOTES. When a pharmacy prepares a quote from a prescription, the quote is only valid for the period shown. After that, it expires and must be requested again.

9.5 RETURN OF THE ORIGINAL PRESCRIPTION. When an ordered product requires the original prescription to be handed over, the Courier collects it from the Client and gives it to the pharmacy. A return fee applies only to orders containing such a product; its amount is shown before payment. The Client undertakes to hand the original to the Courier; otherwise, the pharmacy may refuse to dispense.

9.6 DISCRETION. The Courier has no access to the medical content of the order. Prescription photos are processed in accordance with the Privacy Policy.

9.7 EXCLUSION. To the fullest extent permitted by law, the Company is not liable for side effects, interactions, dispensing errors, stock shortages or any consequence of taking a medicine.

Article 10 — Parcel Delivery

10.1 CONTENTS. The sender alone is responsible for the contents of the parcel, its description, packaging and lawfulness. The sender guarantees that the parcel contains no prohibited item.

10.2 PROHIBITED ITEMS. Prohibited items include in particular: weapons, ammunition and explosives; narcotics and illegal substances; flammable, toxic or dangerous products; cash, jewellery, precious metals and securities; live animals; stolen or counterfeit goods; official documents belonging to someone else; any item whose possession or transport is prohibited by law. The Courier may refuse a parcel they consider suspicious or poorly packed.

10.3 NO INSURANCE. The Platform offers no insurance or declared value for parcels. To the fullest extent permitted by law, in the event of loss or damage attributable to the Service, any compensation is limited to the delivery fee paid for that parcel. Do not send valuables.

10.4 HANDOVER TO THE RECIPIENT. The parcel is deemed handed over when the recipient gives the delivery code. The sender is responsible for the accuracy of the recipient's name, number and address.

Article 11 — Vehicle Rental, Accommodation, Beauty Salons and Ticketing

11.1 VEHICLE RENTAL. The rental contract is concluded between the Client and the rental company. The rental company alone is responsible for the condition, maintenance, insurance and compliance of the vehicle. During the rental, the Client (or the designated driver) alone is responsible for the vehicle, its use, the validity of their driving licence, offences, fines, fuel, tolls and incidental costs. Disputes about a deposit are settled between the Client and the rental company.

11.2 ACCOMMODATION. The accommodation contract is concluded between the Client and the property. The property alone is responsible for the accuracy of its listing (photos, description, price, availability), the condition, safety, cleanliness and equipment of the accommodation, and deposits, tourist taxes and incidental costs. Each property applies its own cancellation policy, shown before booking and binding on the Client.

11.3 BEAUTY SALONS. The salon alone is responsible for its services, their quality, the products used, hygiene and results. The Client must inform the salon of any allergy, sensitivity or contraindication before the service. The cancellation deadline set by the salon is shown when booking.

11.4 TICKETING. The organizer alone is responsible for the event: programme, artists, times, venue, security, access and compliance with permits. A ticket is personal and single-use; it is checked at the entrance and can no longer be used once scanned. Unauthorized resale, copying or forgery of a ticket is prohibited. Tickets are non-refundable, except if the event is cancelled. A change of date or programme does not entitle you to a refund, unless the organizer decides otherwise.

11.5 EXCLUSION. To the fullest extent permitted by law, the Company is not liable for damage, theft, accidents, nuisance, refused entry, overbooking or disputes arising during a rental, stay, service or event.

Article 12 — Safety Tools

12.1 AIDS, NOT A GUARANTEE. The Platform provides safety tools: SOS button, emergency contacts, live trip sharing, automatic check-in ("Are you OK?"), GPS recording of rides ("black box") and periodic Driver verification. These tools are aids. They do not guarantee your safety and do not replace the police, emergency services or your own vigilance.

12.2 MBIYO IS NOT AN EMERGENCY SERVICE. The Company does not intervene physically and cannot guarantee any response time. If you are in danger, call the emergency services directly.

12.3 OPERATION NOT GUARANTEED. The safety tools depend on your phone, its battery, the mobile network, GPS and the permissions granted to the app. The Company is not liable for their failure due to a cause beyond its control.

12.4 TRIP SHARING. When you share a trip, anyone with the link can see your first name, the Driver and their vehicle, the pickup and drop-off addresses and the live position. You alone choose who receives this link.

12.5 FALSE ALERTS. Deliberately triggering a false alert or misusing the safety tools may lead to suspension or closure of the account, without prejudice to any prosecution.

12.6 INVESTIGATIONS. In the event of an alert or a report, the data linked to the ride (GPS trace, times, identities) may be kept without time limit and passed to the competent authorities, in accordance with the Privacy Policy.

Article 13 — Prices, Payments and Commissions

13.1 PAYMENT METHODS. Depending on the service and city, the Platform offers payment by Mobile Money, in cash on delivery or at the end of the service, by Mbiyo Balance, or by any other method added later. Some amounts or services may require a specific payment method.

13.2 MOBILE MONEY. Mobile Money payments are processed by an approved payment provider and by the mobile operators. The Company never has access to your PIN. It is not liable for failures, delays or errors attributable to the operator, the payment provider, the network or a wrong number entered by you. Mobile Money service fees may apply; they are shown before payment.

13.3 PAY FIRST. For some services paid by Mobile Money, the order is only created once payment is confirmed. If the payment succeeds but the order cannot be created, the amount is refunded to the Mbiyo Balance.

13.4 MBIYO BALANCE. A Client's Mbiyo Balance is a prepayment reserved for paying for the Services offered on the Platform. It is neither a bank account, nor an electronic money account, nor a deposit, and it does not earn interest. The Company is neither a bank, nor an electronic money institution, nor a payment service provider; Mobile Money payments are executed by a licensed payment provider (art. 13.2). A Client's Balance cannot be withdrawn in cash, transferred to another user, or converted into any other value: it can only be used to pay for Services in the app, within the limits (minimum and maximum amounts, caps) shown in the app. If the account is closed, any remaining balance arising from top-ups or refunds is returned, on request and after identity verification, through the original payment method. Bonuses and promotional credits have no monetary value and are neither refundable nor returnable.

13.5 CASH. A Partner who collects cash receives the amount on their own account. The commission due to the Company on a ride or order paid in cash is deducted from their Balance; their Balance may become negative, and that amount is then a debt owed to the Company.

13.6 PARTNER COMMISSIONS. The Company receives a commission on each Service. The rates in force are communicated to Partners in their app. They may be changed at any time, with at least seven (7) days' notice given in the app; a rate reduction may apply immediately. Continuing to work after the change takes effect constitutes acceptance.

13.7 PAYOUTS AND WITHDRAWALS. Mbiyo collects payments in the name and on behalf of the Partner, deducts its commission, and pays out the remainder. A Partner's Balance represents the amounts owed to them for Services rendered, held on their behalf pending payout; it is neither a deposit nor electronic money and does not earn interest. Amounts due to Partners are credited to their Balance as shown in the app. Withdrawals are subject to verification and may be suspended in case of anomaly, suspected fraud, debt or a pending claim. Funds held on behalf of Clients and Partners are tracked in accounts kept separate from the Company's own treasury.

13.8 PRICING ERRORS. In the event of an obvious pricing error caused by a technical malfunction or a data-entry error, the Company may cancel the transaction and refund the amount paid.

13.9 SUBSCRIPTIONS. When offered, subscriptions are personal, non-transferable and non-refundable, unless otherwise stated at the time of subscription. Their content and price are described in the app.

Article 14 — Cancellations and Refunds

14.1 PRINCIPLE. Refunds due are credited to the Client's Mbiyo Balance, which can be used for all services. An order paid in cash is only collected on delivery or at the service: cancelling it before then gives rise to no refund, since nothing has been paid. If a Mobile Money payment succeeded but the order could not be created (technical error, address outside the area…), the amount is refunded in full.

14.2 FEES. Cancellation or service fees may apply or be deducted from a refund. Their amount, or the share refunded, is shown in the app before you confirm the payment, booking or cancellation.

14.3 RIDES. Cancellation is free as long as no Driver has accepted the ride. After acceptance, a cancellation fee applies; once the Driver has arrived at the pickup point, it is increased by the waiting time beyond the free period, up to a cap and with a night surcharge. Some cancellation reasons may reduce or waive these fees. A ride that has started can no longer be cancelled. If the Driver cancels, the Client pays nothing.

14.4 DELIVERIES AND PHARMACIES. An order paid then cancelled by the Client before preparation starts, or refused or cancelled by the Merchant, is refunded less the service fee. A prescription refused by the pharmacist cancels the order, which is refunded under the same conditions. When a delivery fails because of the Client (absent or unreachable), fees may remain payable; they must be settled before any new order (Article 15).

14.5 BEAUTY SALONS. A booking may be cancelled up to the deadline set by the salon, shown when booking; it is then refunded less the service fee. After that deadline, cancellation is no longer possible. If the salon refuses or cancels the booking, the refund is in full.

14.6 ACCOMMODATION. Each property applies its own cancellation policy (flexible, moderate or strict), shown before booking with its deadlines and the share refunded. Outside these deadlines, no refund is due. If the property cancels, the refund is in full.

14.7 VEHICLE RENTAL. A rental cancelled by the Client before it starts is refunded in full.

14.8 TICKETING. Tickets are non-refundable, except if the event is cancelled. A purchase that fails (no ticket issued) is refunded automatically.

14.9 CANCELLATION BY THE PARTNER. If a Partner refuses or cancels a paid Service, the Client is refunded in accordance with the rules of this Article.

14.10 CLAIMS. Any claim must be sent through "Help & Support" or to info@mbiyo.app within seven (7) days of the Service concerned, with any useful information. After this period, the claim may be refused.

14.11 PAYMENT DISPUTES. Before any dispute with your operator or bank, you undertake to contact support. An abusive dispute of a Service actually provided may lead to suspension of the account and recovery of the amounts concerned.

Article 15 — Debts, Unpaid Amounts and Recovery

15.1 AMOUNTS DUE. The following, in particular, constitute a debt owed to the Company or a Partner: an unpaid Mobile Money ride, cancellation fees, fees due after a delivery failed through the Client's fault, a negative Balance, commissions due or a refund paid in error.

15.2 DEDUCTION FROM THE BALANCE. You expressly authorize the Company to deduct any amount due from your Mbiyo Balance, as soon as it is payable or at the end of the period shown in the app. If the Balance is insufficient, the debt may be carried over and added to the price of your next Service.

15.3 RESTRICTIONS. As long as a debt remains unpaid, the Company may restrict access to certain services, refuse new orders or rides, withdraw cash payment or suspend the account.

15.4 RECOVERY. The Company may take any recovery action, amicable or judicial. Reasonable recovery costs are borne by the debtor.

Article 16 — Partner Obligations

16.1 ALL PARTNERS undertake to:

• hold and keep up to date all authorizations, licences, registrations, insurance and documents required by law for their activity;
• comply with applicable regulations (highway code, hygiene, pharmaceutical regulations, taxation, labour law, etc.);
• declare and pay their own taxes, duties and contributions: the Company does not cover them;
• treat Clients with respect and perform Services diligently;
• use Client data solely for the purpose of performing the Service.

16.2 DRIVERS AND COURIERS further undertake to drive carefully, use a vehicle in good condition and insured, never entrust their account or vehicle to a third party for a mission, and hand over orders and parcels in the condition in which they received them. They are responsible for the orders and cash entrusted to them until handover. Repeated mission abandonment and no-shows at pickup may lead to temporary restrictions, under the conditions described in the app.

16.3 MERCHANTS further undertake to publish accurate information (products, prices, photos, availability, opening hours, cancellation policy), to honour accepted orders, to prepare orders within the announced time and to honour the promotions they publish.

16.4 CATALOGUE CREATED WITH ARTIFICIAL INTELLIGENCE. When the Company offers to create a catalogue from a menu, a photo or a document, the result is generated automatically and may contain errors. The Merchant must check it before publication and remains solely responsible for it, including prices, descriptions and allergens.

16.5 MERCHANT'S OWN COURIERS. A Merchant who chooses to deliver with its own couriers is solely answerable for their acts, their behaviour and the orders they carry. If none of its couriers is available within the set time, the order may be offered to the Platform's Couriers.

16.6 INDEMNITY. Each Partner indemnifies the Company against any claim, penalty, fine or judgment resulting from its activity, products or Services, and reimburses all amounts the Company may have to pay as a result, including defence costs.

Article 17 — Promotions, Referral and Bonuses

17.1 REVOCABLE NATURE. Promotions, codes, challenges, bonuses and referral programmes offered by the Company are optional benefits. They may be changed, suspended or ended at any time, without notice or compensation. They create no vested rights.

17.2 CONDITIONS. Each benefit is subject to the conditions shown in the app (beneficiaries, period, eligibility conditions, caps). For Driver and Courier referral, the referrer must themselves be a Driver or Courier, and the bonus is only earned once the referee's first mission is completed.

17.3 FRAUD. In the event of abuse or fraud (multiple accounts, self-referral, fake missions, collusion), the Company may cancel the benefits, recover the amounts paid by deducting them from the Balance, and suspend or close the accounts concerned.

Article 18 — Availability, Maintenance and Updates

18.1 NO AVAILABILITY GUARANTEE. The Platform is provided "as is" and "as available". The Company does not guarantee that it will be available at all times, without interruption or error, or that its services will be offered in all cities or at all hours.

18.2 MAINTENANCE. The Company may interrupt all or part of the Platform for maintenance, updates or security, with or without notice. It endeavours to allow Services already in progress to be completed.

18.3 UPDATES. The apps may update automatically. Some features may require the latest version; an old version may stop working.

18.4 DIRECT INSTALLATION. The apps can be downloaded from the official stores or directly from mbiyo.app. Only download MBIYO apps from these sources. The Company is not responsible for apps obtained from any other source.

18.5 MAPS, ADDRESSES AND ESTIMATES. Maps, addresses, distances, travel times and estimates are provided for information only and may be inaccurate.

Article 19 — Limitation of Liability

19.1 EXCLUSIONS. To the fullest extent permitted by law, the Company is not liable for:

• the performance, quality, compliance or safety of the Services provided by Partners;
• the acts, omissions, faults or behaviour of Partners, Clients or any third party;
• accidents, injuries, deaths, thefts, losses or damage occurring during or in connection with a Service;
• delays, cancellations, unavailability or refusal of Service;
• indirect damage, such as loss of income, opportunity, customers or data;
• failures of mobile networks, the Internet, electricity, payment operators or technical providers;
• force majeure, in particular natural disasters, armed conflict, civil unrest, epidemics, network outages and decisions of the authorities.

19.2 CAP. To the fullest extent permitted by law, if the Company is held liable, the total amount of compensation, for all causes combined, is limited to the commission or service fees actually received by the Company on the transaction that caused the damage.

19.3 LIMITS OF THE EXCLUSIONS. The exclusions and limitations in this article do not apply in the event of intentional misconduct or gross negligence by the Company, or where the law prohibits their application.

19.4 YOUR INDEMNITY. You indemnify the Company against any third-party claim resulting from your breach of these Terms or of the law, and reimburse the amounts it may have to pay as a result.

Article 20 — User Content

20.1 The reviews, ratings, photos, descriptions and messages you publish remain your responsibility. You guarantee that they are accurate, lawful and do not infringe anyone's rights.

20.2 You grant the Company, for the duration of the rights and worldwide, a free, non-exclusive licence to reproduce, adapt and display this content on the Platform and in its communications. Merchants in particular authorize the use of their name, logo and photos to promote their business on the Platform.

20.3 The Company may remove any unlawful, misleading or offensive content, or content contrary to these Terms, without notice.

Article 21 — Intellectual Property

The MBIYO brand, logos, interfaces, code, algorithms and databases are the exclusive property of GAME CENTER SASU. Any reproduction, copying, extraction or use without prior written authorization is prohibited and may lead to legal action.

Article 22 — Personal Data

Personal data is processed in accordance with the Privacy Policy, available in the app and on mbiyo.app/privacy, which forms an integral part of these Terms.

Article 23 — Suspension and Closure of the Account

23.1 BY THE COMPANY. The Company may at any time suspend, restrict or close an account, with or without notice, in particular in the event of breach of these Terms, fraud or serious suspicion of fraud, unpaid amounts, repeated complaints, dangerous behaviour, false alerts or damage to the Platform's reputation.

23.2 AMOUNTS IN CASE OF FRAUD OR BREACH. If an account is closed for fraud or serious breach, the Company may withhold the Balance up to the amounts owed to it, the amounts obtained fraudulently, the refunds paid to victims and the damage suffered. Earnings, bonuses and credits obtained through fraud are cancelled.

23.3 BY THE USER. You may delete your account at any time from the app or by writing to info@mbiyo.app. An account with a debt can only be deleted once the debt is settled. If your Balance is positive, the app warns you and asks you to expressly confirm that this balance will be lost; we advise you to use it or, where the app allows, to withdraw it before deletion. Commissions already collected and current subscriptions are not refunded.

23.4 EFFECTS. Closing the account does not end obligations that arose before it, in particular the payment of amounts due.

Article 24 — Evidence

The records of the Company's systems (logs, timestamps, GPS traces, delivery and pickup codes, payment histories, in-app exchanges, acceptance of the Terms) are binding between the parties, unless proven otherwise.

Article 25 — Communications

By using the Platform, you agree to receive notifications, text messages and e-mails related to your account and your Services. Promotional messages (offers, promotions from businesses in your city) can be turned off in your phone or app settings, where this option exists.

Article 26 — Changes to the Terms

26.1 The Company may change these Terms at any time. The new version is published in the app and on mbiyo.app/cgu, with its effective date.

26.2 In the event of a significant change, you are asked to accept the new version in the app. For any other change, or if your version of the app cannot display this request, continuing to use the Platform after the effective date constitutes acceptance.

26.3 If you refuse the new version, your only remedy is to stop using the Platform and delete your account.

Article 27 — Governing Law and Disputes

27.1 These Terms are governed by the law of the Democratic Republic of the Congo.

27.2 Before any legal action, the parties undertake to seek an amicable solution for thirty (30) days from the written claim sent to support or to info@mbiyo.app.

27.3 Failing agreement, any dispute falls within the jurisdiction of the courts of the Company's registered office, in Bukavu, unless a mandatory legal provision provides otherwise.

27.4 The language of proceedings is French.

Article 28 — Miscellaneous

28.1 SEVERABILITY. If a clause is declared void or unenforceable, it is reduced to what the law allows, and the other clauses remain fully in force.

28.2 NO WAIVER. The Company's failure to enforce a breach does not constitute a waiver of its right to do so later.

28.3 ASSIGNMENT. The Company may assign these Terms to any entity that takes over all or part of its business. The User may not assign their rights and obligations.

28.4 ENTIRE AGREEMENT. These Terms, the Privacy Policy and the specific conditions shown in the app constitute the entire agreement between you and the Company.

Article 29 — Contact

GAME CENTER SASU — MBIYO

RCCM: CD/BKV/RCCM23-B-00201

Registered office: Bukavu, South Kivu, Democratic Republic of the Congo

E-mail: info@mbiyo.app

Website: mbiyo.app (or taxicenterapp.com)

In the app: "Help & Support" section

TAARIFA YA AWALI

Masharti haya ya Matumizi ("Masharti") ni mkataba kati yako na GAME CENTER SASU. Yasome kwa makini: yanaweka mipaka ya uwajibikaji wa Kampuni na yanakuwekea wajibu.

Kwa kuweka alama kwenye kisanduku cha kukubali, kubonyeza "Nakubali", kuunda akaunti au kutumia huduma yoyote ya MBIYO, unakiri kuwa umesoma, umeelewa na umekubali bila masharti Masharti haya yote pamoja na Sera ya Faragha. Ikiwa huyakubali, lazima uache kutumia jukwaa.

Kifungu cha 1 — Kampuni Inayoendesha

1.1 Jukwaa la MBIYO linaendeshwa na GAME CENTER SASU ("Kampuni" au "MBIYO"), kampuni ya hisa iliyorahisishwa ya mmiliki mmoja chini ya sheria za Kongo, iliyosajiliwa katika Rejista ya Biashara na Mikopo ya Bukavu chini ya namba CD/BKV/RCCM23-B-00201, yenye makao makuu Bukavu, Kivu Kusini, Jamhuri ya Kidemokrasia ya Kongo.

1.2 MBIYO inafanya kazi katika Jamhuri ya Kidemokrasia ya Kongo, katika miji ambayo huduma imefunguliwa, kama inavyoonyeshwa kwenye programu.

1.3 Mawasiliano: info@mbiyo.app — sehemu ya "Msaada" ya programu — tovuti mbiyo.app (anwani ya zamani taxicenterapp.com bado inafanya kazi).

Kifungu cha 2 — Ufafanuzi

• Jukwaa: programu na tovuti zote za MBIYO: Mbiyo Client, Mbiyo Chauffeur, Mbiyo Business, tovuti ya mbiyo.app na kurasa zake, pamoja na seva na huduma zinazohusiana.
• Mtumiaji: mtu yeyote anayefikia Jukwaa, akiwa na akaunti au bila akaunti.
• Mteja: Mtumiaji anayeagiza safari, uwasilishaji, kifurushi, bidhaa, uhifadhi au tiketi.
• Mshirika: mtoa huduma yeyote huru anayetoa huduma zake kupitia Jukwaa, hasa:
• Dereva: dereva wa gari au pikipiki anayefanya safari;
• Msafirishaji: mtu anayewasilisha maagizo au vifurushi;
• Mfanyabiashara: biashara yoyote iliyosajiliwa kwenye Mbiyo Business (mgahawa, duka, supamaketi, famasia, hoteli au malazi, saluni ya urembo, mkodishaji wa magari, mwandaaji wa matukio, n.k.).
• Salio la Mbiyo: akaunti ya ndani inayotunzwa na Jukwaa na kuunganishwa na akaunti ya mtumiaji: kwa Mteja, malipo ya awali yaliyotengwa kwa Huduma; kwa Mshirika, kiasi anachodaiwa. Inajazwa kwa kuongeza pesa, marejesho, mapato au bonasi.
• Huduma: huduma yoyote inayotolewa na Mshirika kwa Mteja kupitia Jukwaa.

Kifungu cha 3 — Kukubali, Uwezo na Upeo wa Masharti

3.1 KUKUBALI. Unakubali kwa njia ya kielektroniki (kisanduku cha kuweka alama au kitufe cha "Nakubali"). Kukubali huku kuna thamani sawa na saini ya mkono. Kampuni inahifadhi toleo la Masharti ulilokubali pamoja na tarehe na saa ya kukubali; kumbukumbu hii ni ushahidi wa ridhaa yako.

3.2 UWEZO. Unatangaza kuwa una umri wa angalau miaka 18 na una uwezo kamili wa kisheria wa kufanya mkataba. Mshirika yeyote anayefanya kazi kwa niaba ya biashara anatangaza kuwa ana mamlaka ya kuiwakilisha.

3.3 PROGRAMU NA HUDUMA ZINAZOHUSIKA. Masharti haya yanatumika kwa programu zote na huduma zote za Jukwaa, bila ubaguzi: usafiri wa watu kwa gari na pikipiki (pamoja na kushiriki safari), uwasilishaji wa maagizo na soko, uwasilishaji wa vifurushi, famasia, ukodishaji wa magari (na au bila dereva), malazi (hoteli, vyumba na nyumba zenye samani), saluni za urembo, tiketi za matukio, usajili wa kila mwezi, na huduma yoyote itakayoongezwa baadaye.

3.4 MASHARTI MAALUM. Baadhi ya huduma au ofa (promosheni, rufaa, changamoto za madereva, sera ya kughairi ya hoteli, masharti ya tukio) zina masharti maalum yanayoonyeshwa kwenye programu. Masharti hayo yanakamilisha Masharti haya. Kukiwa na mgongano, masharti maalum yanatangulia kwa huduma husika.

3.5 TAARIFA ZINAZOONYESHWA KWENYE PROGRAMU. Bei, ada, viwango vya kamisheni, muda, viwango vya juu na kiasi kinachotumika havimo katika Masharti haya, kwa sababu vinabadilika kulingana na huduma, mji na wakati. Kiasi kinachoonyeshwa kwenye programu wakati unapothibitisha kitendo ndicho kinachotumika. Kwa kuthibitisha, unakikubali.

Kifungu cha 4 — Asili ya Jukwaa: Mpatanishi wa Kiteknolojia

4.1 HADHI YA MPATANISHI. Kampuni inatoa huduma ya kiteknolojia ya kuunganisha Wateja na Washirika. Si msafirishaji, si mtoa mizigo, si muuzaji, si mfamasia, si mwenye hoteli, si mkodishaji wa magari, si mwandaaji wa matukio wala si mtoa huduma za urembo.

4.2 MKATABA KATI YA MTEJA NA MSHIRIKA. Mkataba wa usafiri, uuzaji, uwasilishaji, ukodishaji, malazi, huduma au tiketi unafanywa moja kwa moja kati ya Mteja na Mshirika. Kampuni si sehemu ya mkataba huo. Hata hivyo, inaweza kupokea malipo kwa niaba ya Mshirika na kumlipa, baada ya kukata kamisheni yake.

4.3 UHURU WA WASHIRIKA. Washirika wanafanya kazi kwa jina lao wenyewe, chini ya uwajibikaji wao pekee, bila uhusiano wowote wa utii na Kampuni. Si waajiriwa wake, si mawakala wake wala wawakilishi wake. Wanachagua kwa uhuru kuingia mtandaoni, kukubali au kukataa ombi, na kupanga kazi yao wanavyotaka.

4.4 UKAGUZI. Ukaguzi unaofanywa na Kampuni kwa Washirika (vitambulisho, hati za gari, picha ya uso, namba ya kibali cha famasia, n.k.) unalenga kujenga imani kwenye Jukwaa. Unafanywa kwa msingi wa hati zilizotolewa na si dhamana ya uaminifu, ujuzi, uwezo wa kifedha au tabia ya Mshirika.

Kifungu cha 5 — Akaunti, Usalama na Uthibitishaji wa Utambulisho

5.1 USAHIHI. Unajitolea kutoa taarifa sahihi, kamili na za sasa, na kuzirekebisha mara moja zinapobadilika.

5.2 AKAUNTI MOJA. Akaunti moja tu kwa kila mtu na kwa kila programu inaruhusiwa. Akaunti nyingi, za uongo au zilizoundwa kukwepa kusimamishwa zimekatazwa.

5.3 USIRI WA VITAMBULISHO. Wewe pekee unawajibika kwa usiri wa nenosiri lako na kwa kila kitendo kinachofanywa kutoka akaunti yako. Kukopesha, kukodisha au kuhamisha akaunti kumekatazwa kabisa, hasa kwa akaunti za Dereva na Msafirishaji.

5.4 KUINGIA KWA GOOGLE AU APPLE. Ukiingia kwa Google au Apple, uthibitishaji unafanywa na huduma hizo. Kampuni haiwajibiki zisipopatikana.

5.5 UTHIBITISHAJI WA UTAMBULISHO. Kampuni inaweza wakati wowote kudai uthibitishaji wa utambulisho (kitambulisho, picha ya uso) ili kufikia baadhi ya vipengele, hasa Salio la Mbiyo na kutoa pesa. Inaweza kukataa au kufuta uthibitishaji, au kusimamisha akaunti wakati wa uthibitishaji, bila kulazimika kueleza sababu kwa kina.

5.6 PICHA YA USO YA MARA KWA MARA KWA MADEREVA NA WASAFIRISHAJI. Ili kuhakikisha kuwa anayeendesha ndiye mwenye akaunti, picha ya uso inaweza kuombwa mara kwa mara wakati wa kuingia mtandaoni. Hadi itakapotolewa, ufikiaji wa kazi umezuiwa. Picha isiyofaa inaweza kusababisha akaunti kusimamishwa.

5.7 HATI ZA UONGO. Kutoa hati za uongo au za mtu mwingine kunasababisha akaunti kufungwa kabisa na kunaweza kuripotiwa kwa mamlaka.

Kifungu cha 6 — Kanuni za Tabia

Kila Mtumiaji amekatazwa:

• kutoa taarifa za uongo, kujifanya mtu mwingine au kuunda akaunti za uongo;
• kunyanyasa, kutishia, kutukana, kubagua, kushambulia au kutumia aina yoyote ya vurugu, pamoja na vurugu za kingono;
• kutumia Jukwaa kwa madhumuni haramu, hasa kusafirisha au kuagiza vitu vilivyokatazwa;
• kuweka maagizo ya uongo, kufanya malipo ya uongo, au kuchezea alama, maoni au bei;
• kukwepa Jukwaa: kutoa au kukubali malipo nje ya programu kwa Huduma iliyopatikana kupitia Jukwaa, au kumchukua Mteja au Mshirika uliyekutana naye kwenye Jukwaa ili kukwepa kamisheni;
• kuanzisha tahadhari ya usalama ya uongo (SOS) au kutumia vibaya zana za usalama;
• kutumia vibaya promosheni, rufaa au bonasi (akaunti nyingi, kujirufaa mwenyewe, kazi za uongo, kula njama);
• kutumia hitilafu ya mfumo, kujaribu kuingia kwenye mifumo bila ruhusa, kuchambua programu, au kutumia roboti, hati au zana za kiotomatiki;
• kutumia taarifa za Mtumiaji mwingine (namba, anwani, mahali) kwa madhumuni mengine zaidi ya kutekeleza Huduma.

Kifungu cha 7 — Usafiri wa Watu (Gari na Pikipiki)

7.1 HAKUNA DHAMANA. Kampuni haihakikishi upatikanaji wa Dereva, saa ya kufika, muda wa safari wala njia. Dereva pekee anawajibika kwa uendeshaji, kufuata sheria za barabarani, hali, bima na ufuataji wa gari lake, na kuwa na leseni na vibali vinavyohitajika.

7.2 KOFIA NA VIFAA (PIKIPIKI). Abiria wa pikipiki anasafiri kwa hatari yake mwenyewe. Ni jukumu lake kuvaa kofia ngumu na kukataa safari ikiwa anaona hali ya usalama haitoshi.

7.3 BEI YA MAKADIRIO NA BEI YA MWISHO. Bei inayoonyeshwa kabla ya kuthibitisha ni makadirio. Bei ya mwisho inaweza kutofautiana, ndani ya mipaka inayoonyeshwa kwenye programu, kulingana na umbali uliosafiriwa kweli, muda wa safari, vituo vilivyoongezwa, njia za kuzunguka zilizoombwa na muda wa kusubiri.

7.4 NYONGEZA WAKATI WA MAHITAJI MAKUBWA. Mahitaji yanapozidi sana idadi ya Madereva wanaopatikana, kizidishi cha nyongeza kinaweza kutumika. Kinaonyeshwa kabla ya kuthibitisha safari na hakibadiliki mara safari inapohifadhiwa.

7.5 KUGHAIRI. Kughairi ni bure ilimradi hakuna Dereva aliyekubali safari. Baada ya kukubaliwa, ada ya kughairi inaweza kutumika, pamoja na muda wa kusubiri zaidi ya muda wa bure Dereva anapokuwa amefika. Kiasi kamili kinaonyeshwa kabla hujathibitisha kughairi. Safari iliyoanza haiwezi tena kughairiwa. Ada hizi zinamfidia Dereva kwa sehemu.

7.6 VITU VILIVYOSAHAULIWA. Kampuni inaweza kusaidia kuwasiliana kati ya Mteja na Dereva, bila wajibu wa matokeo. Haiwajibiki kwa vitu vilivyopotea, vilivyosahaulika au vilivyoibiwa.

7.7 UHARIBIFU WA GARI. Mteja anawajibika kwa uharibifu anaousababisha kwenye gari (uchafu, uharibifu). Gharama za kusafisha au kutengeneza zinaweza kutozwa kwake kwa kuonyesha ushahidi.

Kifungu cha 8 — Uwasilishaji wa Maagizo na Soko

8.1 MKATABA WA MAUZO. Mkataba wa mauzo unafanywa moja kwa moja kati ya Mteja na Mfanyabiashara. Mfanyabiashara pekee anawajibika kwa bidhaa zake: ubora, ubichi, usafi, usalama wa chakula, muundo, vizio (allergènes), ufuataji, kiasi, bei zinazoonyeshwa na upatikanaji.

8.2 VIGHAIRI. Kwa kiwango chote kinachoruhusiwa na sheria, Kampuni haiwajibiki kwa sumu ya chakula, mzio au madhara yanayohusiana na bidhaa, wala kwa makosa, kusahau au kubadilisha bidhaa katika agizo, wala kwa ucheleweshaji wa maandalizi au uwasilishaji.

8.3 NAMBA YA UWASILISHAJI. Agizo linachukuliwa kuwa limewasilishwa Mteja anapompa Msafirishaji namba ya uwasilishaji inayoonyeshwa kwenye programu yake. Toa namba hii tu wakati unapopokea agizo lako kweli. Namba ikishaingizwa, uwasilishaji unachukuliwa kuwa sahihi na umekubaliwa.

8.4 KUGHAIRI. Mteja anaweza kughairi agizo ilimradi halijaanza kuandaliwa (likisubiri, au limekubaliwa na Mfanyabiashara). Baada ya hapo, ombi lolote linapitia msaada na halihakikishwi.

8.5 UWASILISHAJI ULIOSHINDWA KWA KOSA LA MTEJA. Ikiwa Mteja hayupo, hapatikani au anakataa bila sababu halali agizo sahihi, gharama zilizotumika (bidhaa zilizoandaliwa, ada ya uwasilishaji) zinaweza kubaki zikidaiwa. Ni deni linalopaswa kulipwa kabla ya agizo lolote jipya (Kifungu cha 15). Baada ya kushindwa mara kadhaa, malipo kwa pesa taslimu yanaweza kuondolewa kwa Mteja.

8.6 PROMOSHENI ZA WAFANYABIASHARA. Promosheni zilizoundwa na Mfanyabiashara (punguzo, bidhaa ya bure, punguzo kuanzia kiasi fulani cha ununuzi) zinamfunga Mfanyabiashara huyo pekee. Haziwezi kuunganishwa isipokuwa imeelezwa vinginevyo, na zinaweza kubadilishwa au kuondolewa wakati wowote.

8.7 CHAGUO NA NYONGEZA. Bei ya chaguo na nyongeza inawekwa na Mfanyabiashara na kuhesabiwa upya na Jukwaa wakati wa kuagiza. Kiasi cha mwisho kinachoonyeshwa kabla ya malipo ndicho kinachofaa.

Kifungu cha 9 — Famasia

9.1 MBIYO SI FAMASIA. Kampuni haiuzi dawa yoyote, haitoi ushauri wowote wa kitabibu au wa kifamasia na haichukui nafasi ya daktari wala mfamasia. Taarifa za Jukwaa si ushauri wa kitabibu. Katika dharura ya kiafya, wasiliana mara moja na huduma za dharura au kituo cha afya.

9.2 UWAJIBIKAJI WA MFAMASIA. Famasia pekee inawajibika kwa kibali chake cha kufanya kazi, kuthibitisha maagizo ya daktari, kutoa dawa, dawa mbadala inazopendekeza, hali ya kuzihifadhi, ushauri wa matumizi na kufuata kanuni za kifamasia.

9.3 MAAGIZO YA DAKTARI. Mteja anahakikisha kuwa agizo la daktari analotuma ni halisi, halali na limeandikwa kwa jina lake au kwa jina la mtu anayemwagizia. Kutuma agizo la daktari la uongo, lililobadilishwa au la mtu mwingine bila ridhaa yake kumekatazwa na kunaweza kuripotiwa kwa mamlaka. Mfamasia anaweza kukataa agizo la daktari au agizo kwa uamuzi wake pekee; agizo hilo linaghairiwa na kurejeshewa pesa kwa mujibu wa Kifungu cha 14.

9.4 NUKUU ZA BEI. Famasia inapoandaa nukuu ya bei kutoka kwa agizo la daktari, nukuu hiyo ni halali tu kwa muda unaoonyeshwa. Baada ya muda huo, inaisha na lazima iombwe upya.

9.5 KURUDISHA AGIZO LA DAKTARI LA ASILI. Bidhaa iliyoagizwa inapohitaji kukabidhiwa kwa agizo la daktari la asili, Msafirishaji analichukua kwa Mteja na kulikabidhi kwa famasia. Ada ya kurudisha inatumika tu kwa maagizo yenye bidhaa ya aina hiyo; kiasi chake kinaonyeshwa kabla ya malipo. Mteja anajitolea kumkabidhi Msafirishaji agizo la asili; vinginevyo, famasia inaweza kukataa kutoa dawa.

9.6 USIRI. Msafirishaji hana ufikiaji wa maudhui ya kitabibu ya agizo. Picha za maagizo ya daktari zinashughulikiwa kwa mujibu wa Sera ya Faragha.

9.7 KIGHAIRI. Kwa kiwango chote kinachoruhusiwa na sheria, Kampuni haiwajibiki kwa madhara ya dawa, mwingiliano wa dawa, makosa ya utoaji, ukosefu wa dawa au matokeo yoyote ya kutumia dawa.

Kifungu cha 10 — Uwasilishaji wa Vifurushi

10.1 MAUDHUI. Mtumaji pekee anawajibika kwa maudhui ya kifurushi, maelezo yake, ufungaji wake na uhalali wake. Anahakikisha kuwa kifurushi hakina kitu chochote kilichokatazwa.

10.2 VITU VILIVYOKATAZWA. Vimekatazwa hasa: silaha, risasi na vilipuzi; dawa za kulevya na vitu haramu; bidhaa zinazowaka moto, zenye sumu au hatari; pesa taslimu, vito, madini ya thamani na hati za thamani; wanyama hai; vitu vilivyoibiwa au bandia; hati rasmi za mtu mwingine; kitu chochote ambacho kumiliki au kukisafirisha kumekatazwa na sheria. Msafirishaji anaweza kukataa kifurushi anachokiona kuwa cha kutiliwa shaka au kilichofungwa vibaya.

10.3 HAKUNA BIMA. Jukwaa halitoi bima wala utangazaji wa thamani kwa vifurushi. Kwa kiwango chote kinachoruhusiwa na sheria, katika hali ya upotevu au uharibifu unaotokana na Huduma, fidia yoyote ina kikomo cha ada ya uwasilishaji iliyolipwa kwa kifurushi hicho. Usitume vitu vya thamani.

10.4 KUKABIDHI KWA MPOKEAJI. Kifurushi kinachukuliwa kuwa kimekabidhiwa mpokeaji anapotoa namba ya uwasilishaji. Mtumaji anawajibika kwa usahihi wa jina, namba na anwani ya mpokeaji.

Kifungu cha 11 — Ukodishaji wa Magari, Malazi, Saluni za Urembo na Tiketi

11.1 UKODISHAJI WA MAGARI. Mkataba wa ukodishaji unafanywa kati ya Mteja na mkodishaji. Mkodishaji pekee anawajibika kwa hali, matengenezo, bima na ufuataji wa gari. Wakati wa ukodishaji, Mteja (au dereva aliyeteuliwa) pekee anawajibika kwa gari, matumizi yake, uhalali wa leseni yake ya udereva, makosa ya barabarani, faini, mafuta, ushuru wa barabara na gharama nyingine. Migogoro kuhusu dhamana inatatuliwa kati ya Mteja na mkodishaji.

11.2 MALAZI. Mkataba wa malazi unafanywa kati ya Mteja na mwenye malazi. Mwenye malazi pekee anawajibika kwa usahihi wa tangazo lake (picha, maelezo, bei, upatikanaji), hali, usalama, usafi na vifaa vya malazi, pamoja na dhamana, kodi za malazi na gharama nyingine. Kila mwenye malazi anatumia sera yake ya kughairi, inayoonyeshwa kabla ya kuhifadhi na inayomfunga Mteja.

11.3 SALUNI ZA UREMBO. Saluni pekee inawajibika kwa huduma zake, ubora wake, bidhaa zinazotumika, usafi na matokeo yake. Mteja lazima aijulishe saluni kuhusu mzio wowote, unyeti au kizuizi cha kiafya kabla ya huduma. Muda wa mwisho wa kughairi uliowekwa na saluni unaonyeshwa wakati wa kuhifadhi.

11.4 TIKETI. Mwandaaji pekee anawajibika kwa tukio: ratiba, wasanii, saa, mahali, usalama, kuingia na kufuata vibali. Tiketi ni ya mtu binafsi na ya matumizi mara moja; inakaguliwa mlangoni na haiwezi kutumika tena baada ya kuchanganuliwa. Kuuza upya bila ruhusa, kunakili au kughushi tiketi kumekatazwa. Tiketi hazirejeshewi pesa, isipokuwa tukio likighairiwa. Kubadilisha tarehe au ratiba hakutoi haki ya kurejeshewa pesa, isipokuwa mwandaaji ameamua vinginevyo.

11.5 KIGHAIRI. Kwa kiwango chote kinachoruhusiwa na sheria, Kampuni haiwajibiki kwa uharibifu, wizi, ajali, kero, kunyimwa kuingia, uhifadhi uliozidi au migogoro inayotokea wakati wa ukodishaji, malazi, huduma au tukio.

Kifungu cha 12 — Zana za Usalama

12.1 MSAADA, SI DHAMANA. Jukwaa linatoa zana za usalama: kitufe cha SOS, watu wa kuwasiliana nao wakati wa dharura, kushiriki safari moja kwa moja, ufuatiliaji wa kiotomatiki ("Uko salama?"), kurekodi GPS ya safari ("sanduku jeusi") na uthibitishaji wa mara kwa mara wa Madereva. Zana hizi ni msaada. Hazihakikishi usalama wako na hazichukui nafasi ya polisi, huduma za dharura wala uangalifu wako mwenyewe.

12.2 MBIYO SI HUDUMA YA DHARURA. Kampuni haiingilii kati kimwili na haiwezi kuhakikisha muda wowote wa kujibu. Ukiwa hatarini, piga simu moja kwa moja kwa huduma za dharura.

12.3 UTENDAJI HAUHAKIKISHWI. Zana za usalama zinategemea simu yako, betri yake, mtandao wa simu, GPS na ruhusa ulizotoa kwa programu. Kampuni haiwajibiki zikishindwa kufanya kazi kwa sababu iliyo nje ya uwezo wake.

12.4 KUSHIRIKI SAFARI. Unaposhiriki safari, mtu yeyote mwenye kiungo anaweza kuona jina lako la kwanza, Dereva na gari lake, anwani za kuanzia na kufikia na mahali pa sasa. Wewe pekee unachagua wanaopokea kiungo hiki.

12.5 TAHADHARI ZA UONGO. Kuanzisha kwa makusudi tahadhari ya uongo au kutumia vibaya zana za usalama kunaweza kusababisha akaunti kusimamishwa au kufungwa, bila kuathiri mashtaka yoyote.

12.6 UCHUNGUZI. Ikitokea tahadhari au ripoti, taarifa zinazohusiana na safari (njia ya GPS, saa, utambulisho) zinaweza kuhifadhiwa bila kikomo cha muda na kupelekwa kwa mamlaka husika, kwa mujibu wa Sera ya Faragha.

Kifungu cha 13 — Bei, Malipo na Kamisheni

13.1 NJIA ZA MALIPO. Kulingana na huduma na mji, Jukwaa linatoa malipo kwa Mobile Money, kwa pesa taslimu wakati wa kupokea au mwishoni mwa huduma, kwa Salio la Mbiyo, au kwa njia nyingine itakayoongezwa baadaye. Baadhi ya kiasi au huduma zinaweza kuhitaji njia maalum ya malipo.

13.2 MOBILE MONEY. Malipo ya Mobile Money yanashughulikiwa na mtoa huduma za malipo aliyeidhinishwa na waendeshaji wa simu. Kampuni haina kamwe ufikiaji wa namba yako ya siri. Haiwajibiki kwa kushindwa, ucheleweshaji au makosa yanayotokana na mwendeshaji, mtoa huduma za malipo, mtandao au namba isiyo sahihi uliyoingiza. Ada za huduma za Mobile Money zinaweza kutumika; zinaonyeshwa kabla ya malipo.

13.3 MALIPO KWANZA. Kwa baadhi ya huduma zinazolipwa kwa Mobile Money, agizo linaundwa tu baada ya malipo kuthibitishwa. Malipo yakifaulu lakini agizo likashindwa kuundwa, kiasi hicho kinarejeshwa kwenye Salio la Mbiyo.

13.4 SALIO LA MBIYO. Salio la Mbiyo la Mteja ni malipo ya awali yaliyotengwa kwa kulipia Huduma zinazotolewa kwenye Jukwaa. Si akaunti ya benki, wala akaunti ya pesa za kielektroniki, wala amana, na halizalishi riba. Kampuni si benki, wala taasisi ya pesa za kielektroniki, wala mtoa huduma za malipo; malipo ya Mobile Money yanatekelezwa na mtoa huduma wa malipo mwenye leseni (kif. 13.2). Salio la Mteja haliwezi kutolewa kwa pesa taslimu, kuhamishiwa mtumiaji mwingine, wala kubadilishwa kuwa thamani nyingine: linatumika tu kulipia Huduma kwenye programu, ndani ya mipaka (kiasi cha chini na cha juu, viwango vya juu) inayoonyeshwa kwenye programu. Akaunti ikifungwa, salio lililobaki kutokana na kuongeza pesa au marejesho linarudishwa, kwa ombi na baada ya uthibitisho wa utambulisho, kupitia njia ya malipo ya awali. Bonasi na mikopo ya promosheni haina thamani ya kifedha na hairejeshwi wala kurudishwa.

13.5 PESA TASLIMU. Mshirika anayepokea pesa taslimu anapokea kiasi hicho kwa niaba yake mwenyewe. Kamisheni inayodaiwa na Kampuni kwa safari au agizo lililolipwa kwa pesa taslimu inakatwa kutoka Salio lake; Salio lake linaweza kuwa hasi, na kiasi hicho ni deni kwa Kampuni.

13.6 KAMISHENI ZA WASHIRIKA. Kampuni inapokea kamisheni kwa kila Huduma. Viwango vinavyotumika vinaonyeshwa kwa Washirika kwenye programu yao. Vinaweza kubadilishwa wakati wowote, kwa taarifa ya angalau siku saba (7) kupitia programu; kupunguzwa kwa kiwango kunaweza kutumika mara moja. Kuendelea kufanya kazi baada ya mabadiliko kuanza kunamaanisha kukubali.

13.7 MALIPO NA KUTOA PESA. Mbiyo inapokea malipo kwa jina na kwa niaba ya Mshirika, inakata kamisheni yake, na kumlipa kilichobaki. Salio la Mshirika linawakilisha kiasi anachodaiwa kwa Huduma alizotoa, kinachoshikiliwa kwa niaba yake kusubiri kulipwa; si amana wala pesa za kielektroniki na halizalishi riba. Kiasi kinachodaiwa na Washirika kinawekwa kwenye Salio lao kama inavyoonyeshwa kwenye programu. Kutoa pesa kunafanyiwa ukaguzi na kunaweza kusimamishwa ikiwa kuna hitilafu, shaka ya udanganyifu, deni au malalamiko yanayoshughulikiwa. Fedha zinazoshikiliwa kwa niaba ya Wateja na Washirika zinafuatiliwa katika hesabu tofauti na hazina ya Kampuni.

13.8 MAKOSA YA BEI. Kukiwa na kosa dhahiri la bei linalotokana na hitilafu ya kiufundi au kosa la kuingiza, Kampuni inaweza kughairi muamala na kurejesha kiasi kilicholipwa.

13.9 USAJILI (ABONNEMENTS). Zinapotolewa, usajili ni wa mtu binafsi, hauhamishiki na haurejeshewi pesa, isipokuwa imeelezwa vinginevyo wakati wa kujisajili. Maudhui na bei yake yanaelezwa kwenye programu.

Kifungu cha 14 — Kughairi na Marejesho ya Pesa

14.1 KANUNI. Marejesho yanayodaiwa yanawekwa kwenye Salio la Mbiyo la Mteja, linalotumika kwa huduma zote. Agizo linalolipwa kwa pesa taslimu linalipwa tu wakati wa kupokea au wa huduma: kulighairi kabla ya wakati huo hakutoi marejesho yoyote, kwa sababu hakuna kilicholipwa. Ikiwa malipo ya Mobile Money yalifaulu lakini agizo halikuweza kuundwa (hitilafu ya kiufundi, anwani nje ya eneo…), kiasi hicho kinarejeshwa chote.

14.2 ADA. Ada za kughairi au za huduma zinaweza kutumika au kukatwa kutoka kwenye marejesho. Kiasi chake, au sehemu inayorejeshwa, kinaonyeshwa kwenye programu kabla hujathibitisha malipo, uhifadhi au kughairi.

14.3 SAFARI. Kughairi ni bure ilimradi hakuna Dereva aliyekubali safari. Baada ya kukubaliwa, ada ya kughairi inatumika; Dereva akishafika mahali pa kuanzia, inaongezwa muda wa kusubiri zaidi ya muda wa bure, kwa kikomo na pamoja na nyongeza ya usiku. Baadhi ya sababu za kughairi zinaweza kupunguza au kuondoa ada hizi. Safari iliyoanza haiwezi kughairiwa tena. Ikiwa Dereva ndiye anayeghairi, Mteja halipi chochote.

14.4 UWASILISHAJI NA FAMASIA. Agizo lililolipwa kisha kughairiwa na Mteja kabla ya kuanza kuandaliwa, au kukataliwa au kughairiwa na Mfanyabiashara, linarejeshewa pesa ukiondoa ada ya huduma. Agizo la daktari likikataliwa na mfamasia, agizo linaghairiwa na kurejeshewa pesa kwa masharti hayo hayo. Uwasilishaji ukishindwa kwa sababu ya Mteja (hayupo au hapatikani), ada zinaweza kubaki zikidaiwa; lazima zilipwe kabla ya agizo lolote jipya (Kifungu cha 15).

14.5 SALUNI ZA UREMBO. Uhifadhi unaweza kughairiwa hadi muda wa mwisho uliowekwa na saluni, unaoonyeshwa wakati wa kuhifadhi; hapo unarejeshewa pesa ukiondoa ada ya huduma. Baada ya muda huo, kughairi hakuwezekani tena. Ikiwa saluni inakataa au kughairi uhifadhi, marejesho ni kamili.

14.6 MALAZI. Kila mwenye malazi anatumia sera yake ya kughairi (rahisi, wastani au kali), inayoonyeshwa kabla ya kuhifadhi pamoja na muda wake na sehemu inayorejeshwa. Nje ya muda huo, hakuna marejesho. Ikiwa mwenye malazi anaghairi, marejesho ni kamili.

14.7 UKODISHAJI WA MAGARI. Ukodishaji uliogairiwa na Mteja kabla ya kuanza unarejeshewa pesa kamili.

14.8 TIKETI. Tiketi hazirejeshewi pesa, isipokuwa tukio likighairiwa. Ununuzi usiofaulu (hakuna tiketi iliyotolewa) unarejeshewa pesa kiotomatiki.

14.9 KUGHAIRI KWA MSHIRIKA. Ikiwa Mshirika atakataa au kughairi Huduma iliyolipwa, Mteja anarejeshewa pesa kwa mujibu wa kanuni za Kifungu hiki.

14.10 MALALAMIKO. Malalamiko yoyote lazima yatumwe kupitia "Msaada" au kwa info@mbiyo.app ndani ya siku saba (7) baada ya Huduma husika, pamoja na taarifa zote muhimu. Baada ya muda huo, malalamiko yanaweza kukataliwa.

14.11 KUPINGA MALIPO. Kabla ya kupinga malipo kwa mwendeshaji wako au benki yako, unajitolea kuwasiliana na msaada. Kupinga kwa matumizi mabaya Huduma iliyotolewa kweli kunaweza kusababisha akaunti kusimamishwa na kurejeshwa kwa kiasi husika.

Kifungu cha 15 — Madeni, Malipo Yasiyolipwa na Urejeshaji

15.1 KIASI KINACHODAIWA. Ni deni kwa Kampuni au kwa Mshirika hasa: safari ya Mobile Money isiyolipwa, ada za kughairi, ada zinazodaiwa baada ya uwasilishaji ulioshindwa kwa kosa la Mteja, Salio hasi, kamisheni zinazodaiwa au marejesho yaliyolipwa kwa makosa.

15.2 KUKATA KUTOKA SALIO. Unaruhusu waziwazi Kampuni kukata kiasi chochote kinachodaiwa kutoka Salio lako la Mbiyo, mara kinapodaiwa au mwishoni mwa muda unaoonyeshwa kwenye programu. Salio lisipotosha, deni linaweza kuhamishiwa na kuongezwa kwenye bei ya Huduma yako inayofuata.

15.3 VIZUIZI. Maadamu deni halijalipwa, Kampuni inaweza kuzuia ufikiaji wa baadhi ya huduma, kukataa maagizo au safari mpya, kuondoa malipo kwa pesa taslimu au kusimamisha akaunti.

15.4 UREJESHAJI. Kampuni inaweza kuchukua hatua yoyote ya urejeshaji, kwa maelewano au mahakamani. Gharama za urejeshaji zinazofaa zinabebwa na mdaiwa.

Kifungu cha 16 — Wajibu wa Washirika

16.1 WASHIRIKA WOTE wanajitolea:

• kuwa na na kusasisha vibali, leseni, usajili, bima na hati zote zinazohitajika na sheria kwa shughuli zao;
• kufuata kanuni zinazotumika (sheria za barabarani, usafi, kanuni za kifamasia, kodi, sheria za kazi, n.k.);
• kutangaza na kulipa kodi, ushuru na michango yao wenyewe: Kampuni haiyabebi;
• kuwatendea Wateja kwa heshima na kutekeleza Huduma kwa bidii;
• kutumia taarifa za Wateja kwa madhumuni ya kutekeleza Huduma pekee.

16.2 MADEREVA NA WASAFIRISHAJI wanajitolea pia kuendesha kwa uangalifu, kutumia gari lililo katika hali nzuri na lenye bima, kutokabidhi kamwe akaunti yao au gari lao kwa mtu mwingine kwa kazi, na kukabidhi maagizo na vifurushi katika hali waliyoyapokea. Wanawajibika kwa maagizo na pesa taslimu walizokabidhiwa hadi kuzikabidhi. Kuacha kazi mara kwa mara na kutofika kuchukua mzigo kunaweza kusababisha vizuizi vya muda, kwa masharti yanayoelezwa kwenye programu.

16.3 WAFANYABIASHARA wanajitolea pia kuchapisha taarifa sahihi (bidhaa, bei, picha, upatikanaji, saa za kazi, sera ya kughairi), kutimiza maagizo waliyokubali, kuandaa maagizo ndani ya muda uliotangazwa na kuheshimu promosheni wanazochapisha.

16.4 ORODHA YA BIDHAA ILIYOUNDWA KWA AKILI BANDIA. Kampuni inapotoa huduma ya kuunda orodha ya bidhaa kutoka kwa menyu, picha au hati, matokeo yanazalishwa kiotomatiki na yanaweza kuwa na makosa. Mfanyabiashara lazima ayakague kabla ya kuchapisha na anabaki kuwajibika pekee, pamoja na bei, maelezo na vizio.

16.5 WASAFIRISHAJI WA MFANYABIASHARA MWENYEWE. Mfanyabiashara anayechagua kuwasilisha kwa wasafirishaji wake mwenyewe anawajibika pekee kwa matendo yao, tabia yao na maagizo wanayobeba. Ikiwa hakuna msafirishaji wake anayepatikana ndani ya muda uliowekwa, agizo linaweza kupelekwa kwa Wasafirishaji wa Jukwaa.

16.6 DHAMANA. Kila Mshirika anailinda Kampuni dhidi ya madai, adhabu, faini au hukumu yoyote inayotokana na shughuli zake, bidhaa zake au Huduma zake, na kuirejeshea kiasi chochote ambacho ingelazimika kulipa, pamoja na gharama za utetezi.

Kifungu cha 17 — Promosheni, Rufaa na Bonasi

17.1 ZINAWEZA KUONDOLEWA. Promosheni, namba za punguzo, changamoto, bonasi na mipango ya rufaa inayotolewa na Kampuni ni faida za hiari. Zinaweza kubadilishwa, kusimamishwa au kusitishwa wakati wowote, bila taarifa wala fidia. Hazitoi haki yoyote ya kudumu.

17.2 MASHARTI. Kila faida ina masharti yanayoonyeshwa kwenye programu (wanufaika, kipindi, masharti ya kupata, viwango vya juu). Kwa rufaa ya Madereva na Wasafirishaji, anayerufaa lazima awe yeye mwenyewe Dereva au Msafirishaji, na bonasi inapatikana tu baada ya kazi ya kwanza ya aliyerufaiwa kukamilika.

17.3 UDANGANYIFU. Kukiwa na matumizi mabaya au udanganyifu (akaunti nyingi, kujirufaa, kazi za uongo, kula njama), Kampuni inaweza kufuta faida, kurejesha kiasi kilicholipwa kwa kukikata kutoka Salio, na kusimamisha au kufunga akaunti husika.

Kifungu cha 18 — Upatikanaji, Matengenezo na Masasisho

18.1 HAKUNA DHAMANA YA UPATIKANAJI. Jukwaa linatolewa "kama lilivyo" na "kadiri linavyopatikana". Kampuni haihakikishi kuwa litapatikana wakati wote, bila kukatika wala makosa, wala kwamba huduma zake zitatolewa katika miji yote au saa zote.

18.2 MATENGENEZO. Kampuni inaweza kusimamisha Jukwaa lote au sehemu yake kwa matengenezo, masasisho au usalama, kwa au bila taarifa. Inajitahidi kuruhusu Huduma zinazoendelea kukamilika.

18.3 MASASISHO. Programu zinaweza kujisasisha zenyewe. Baadhi ya vipengele vinaweza kuhitaji toleo jipya zaidi; toleo la zamani linaweza kuacha kufanya kazi.

18.4 KUSAKINISHA MOJA KWA MOJA. Programu zinaweza kupakuliwa kwenye maduka rasmi au moja kwa moja kwenye mbiyo.app. Pakua programu za MBIYO kutoka vyanzo hivi pekee. Kampuni haiwajibiki kwa programu zilizopatikana kutoka chanzo kingine.

18.5 RAMANI, ANWANI NA MAKADIRIO. Ramani, anwani, umbali, muda wa safari na makadirio yanatolewa kwa taarifa tu na yanaweza kuwa si sahihi.

Kifungu cha 19 — Kikomo cha Uwajibikaji

19.1 VIGHAIRI. Kwa kiwango chote kinachoruhusiwa na sheria, Kampuni haiwajibiki kwa:

• utekelezaji, ubora, ufuataji au usalama wa Huduma zinazotolewa na Washirika;
• matendo, kuacha kutenda, makosa au tabia za Washirika, Wateja au mtu mwingine yeyote;
• ajali, majeraha, vifo, wizi, upotevu au uharibifu unaotokea wakati au kuhusiana na Huduma;
• ucheleweshaji, kughairi, kutopatikana au kukataliwa kwa Huduma;
• madhara yasiyo ya moja kwa moja, kama upotevu wa mapato, nafasi, wateja au data;
• kushindwa kwa mitandao ya simu, Intaneti, umeme, waendeshaji wa malipo au watoa huduma za kiufundi;
• nguvu kubwa isiyozuilika (force majeure), hasa majanga ya asili, vita, ghasia, magonjwa ya mlipuko, kukatika kwa mtandao na maamuzi ya mamlaka.

19.2 KIKOMO. Kwa kiwango chote kinachoruhusiwa na sheria, ikiwa Kampuni itapatikana na uwajibikaji, jumla ya fidia, kwa sababu zote kwa pamoja, ina kikomo cha kamisheni au ada za huduma zilizopokelewa kweli na Kampuni kwa muamala uliosababisha madhara.

19.3 MIPAKA YA VIGHAIRI. Vighairi na vikomo vya kifungu hiki havitumiki kukiwa na kosa la makusudi au uzembe mkubwa wa Kampuni, wala pale ambapo sheria inakataza kuvitumia.

19.4 DHAMANA YAKO. Unailinda Kampuni dhidi ya madai yoyote ya mtu mwingine yanayotokana na ukiukaji wako wa Masharti haya au wa sheria, na kuirejeshea kiasi ambacho ingelazimika kulipa.

Kifungu cha 20 — Maudhui ya Watumiaji

20.1 Maoni, alama, picha, maelezo na ujumbe unaochapisha unabaki chini ya uwajibikaji wako. Unahakikisha kuwa ni sahihi, halali na hayakiuki haki za mtu yeyote.

20.2 Unaipa Kampuni, kwa muda wote wa haki hizo na duniani kote, leseni ya bure isiyo ya kipekee ya kunakili, kurekebisha na kuonyesha maudhui hayo kwenye Jukwaa na katika mawasiliano yake. Wafanyabiashara hasa wanaruhusu matumizi ya jina lao, nembo yao na picha zao kutangaza biashara yao kwenye Jukwaa.

20.3 Kampuni inaweza kuondoa maudhui yoyote haramu, ya kupotosha, ya matusi au yanayokiuka Masharti haya, bila taarifa.

Kifungu cha 21 — Mali Miliki

Chapa ya MBIYO, nembo, violesura, msimbo, algorithimu na hifadhidata ni mali ya kipekee ya GAME CENTER SASU. Kunakili, kuchukua au kutumia bila ruhusa ya maandishi ya awali kumekatazwa na kunaweza kusababisha mashtaka.

Kifungu cha 22 — Taarifa Binafsi

Taarifa binafsi zinashughulikiwa kwa mujibu wa Sera ya Faragha, inayopatikana kwenye programu na kwenye mbiyo.app/privacy, ambayo ni sehemu ya Masharti haya.

Kifungu cha 23 — Kusimamisha na Kufunga Akaunti

23.1 NA KAMPUNI. Kampuni inaweza wakati wowote kusimamisha, kuzuia au kufunga akaunti, kwa au bila taarifa, hasa kukiwa na ukiukaji wa Masharti haya, udanganyifu au shaka kubwa ya udanganyifu, malipo yasiyolipwa, malalamiko ya mara kwa mara, tabia ya hatari, tahadhari ya uongo au kuharibu sifa ya Jukwaa.

23.2 KIASI KUKIWA NA UDANGANYIFU AU UKIUKAJI. Akaunti ikifungwa kwa udanganyifu au ukiukaji mkubwa, Kampuni inaweza kuzuia Salio hadi kufikia kiasi inachodai, kiasi kilichopatikana kwa udanganyifu, marejesho yaliyolipwa kwa waathiriwa na madhara iliyopata. Mapato, bonasi na mikopo iliyopatikana kwa udanganyifu inafutwa.

23.3 NA MTUMIAJI. Unaweza kufuta akaunti yako wakati wowote kutoka kwenye programu au kwa kuandika kwa info@mbiyo.app. Akaunti yenye deni inaweza kufutwa tu baada ya deni kulipwa. Ikiwa Salio lako ni chanya, programu inakuonya na kukuomba uthibitishe waziwazi kuwa salio hilo litapotea; tunakushauri ulitumie au, pale programu inaporuhusu, ulitoe kabla ya kufuta. Kamisheni zilizokwisha kupokelewa na usajili unaoendelea haurejeshewi pesa.

23.4 MATOKEO. Kufunga akaunti hakumalizi wajibu uliozaliwa kabla yake, hasa kulipa kiasi kinachodaiwa.

Kifungu cha 24 — Ushahidi

Kumbukumbu za mifumo ya Kampuni (kumbukumbu za matukio, mihuri ya muda, njia za GPS, namba za uwasilishaji na za kuchukua, historia za malipo, mawasiliano ndani ya programu, kukubali Masharti) ni ushahidi kati ya pande zote, isipokuwa ithibitishwe vinginevyo.

Kifungu cha 25 — Mawasiliano

Kwa kutumia Jukwaa, unakubali kupokea arifa, SMS na barua pepe zinazohusiana na akaunti yako na Huduma zako. Ujumbe wa promosheni (ofa, promosheni za biashara za mji wako) unaweza kuzimwa katika mipangilio ya simu yako au ya programu, pale chaguo hili linapopatikana.

Kifungu cha 26 — Mabadiliko ya Masharti

26.1 Kampuni inaweza kubadilisha Masharti haya wakati wowote. Toleo jipya linachapishwa kwenye programu na kwenye mbiyo.app/cgu, pamoja na tarehe yake ya kuanza kutumika.

26.2 Kukiwa na mabadiliko makubwa, unaombwa kukubali toleo jipya kwenye programu. Kwa mabadiliko mengine yoyote, au ikiwa toleo lako la programu haliwezi kuonyesha ombi hili, kuendelea kutumia Jukwaa baada ya tarehe ya kuanza kutumika kunamaanisha kukubali.

26.3 Ukikataa toleo jipya, njia yako pekee ni kuacha kutumia Jukwaa na kufuta akaunti yako.

Kifungu cha 27 — Sheria Inayotumika na Migogoro

27.1 Masharti haya yanaongozwa na sheria za Jamhuri ya Kidemokrasia ya Kongo.

27.2 Kabla ya hatua yoyote ya kisheria, pande zote zinajitolea kutafuta suluhisho la maelewano kwa siku thelathini (30) kuanzia malalamiko ya maandishi yaliyotumwa kwa msaada au kwa info@mbiyo.app.

27.3 Kukosekana makubaliano, mgogoro wowote uko chini ya mamlaka ya mahakama za eneo la makao makuu ya Kampuni, Bukavu, isipokuwa kifungu cha lazima cha sheria kinasema vinginevyo.

27.4 Lugha ya mashauri ni Kifaransa.

Kifungu cha 28 — Masharti Mengineyo

28.1 KUTENGANISHA. Ikiwa kifungu kimoja kitatangazwa kuwa batili au hakitekelezeki, kinapunguzwa hadi kile ambacho sheria inaruhusu, na vifungu vingine vinabaki na nguvu kamili.

28.2 KUTOACHA HAKI. Kampuni kutotumia haki yake kuhusu ukiukaji hakumaanishi kuacha haki hiyo baadaye.

28.3 KUHAMISHA. Kampuni inaweza kuhamisha Masharti haya kwa taasisi yoyote itakayochukua shughuli zake zote au sehemu yake. Mtumiaji hawezi kuhamisha haki na wajibu wake.

28.4 MAKUBALIANO KAMILI. Masharti haya, Sera ya Faragha na masharti maalum yanayoonyeshwa kwenye programu ni makubaliano kamili kati yako na Kampuni.

Kifungu cha 29 — Mawasiliano

GAME CENTER SASU — MBIYO

RCCM: CD/BKV/RCCM23-B-00201

Makao makuu: Bukavu, Kivu Kusini, Jamhuri ya Kidemokrasia ya Kongo

Barua pepe: info@mbiyo.app

Tovuti: mbiyo.app (au taxicenterapp.com)

Ndani ya programu: sehemu ya "Msaada"

LIYEBISI YA LIBOSO

Mibeko oyo ya Kosalela (« Mibeko ») ezali kontra kati na yo mpe GAME CENTER SASU. Tanga yango malamu : ekatisaka mokumba ya Compagnie mpe etiaka yo mikumba.

Soki otie elembo na kazeti ya bondimi, ofini « Nandimi », osali compte to osaleli mosala moko ya MBIYO, ondimi ete otangi, ososoli mpe ondimi kozanga kotia mokakatano Mibeko oyo nyonso elongo na Politique ya Sekele. Soki ondimi yango te, osengeli kotika kosalela plateforme.

Eteni 1 — Compagnie oyo etambwisaka

1.1 Plateforme MBIYO etambwisami na GAME CENTER SASU (« Compagnie » to « MBIYO »), compagnie ya ba actions oyo esimbami na moto moko na kati ya mibeko ya Congo, ekomami na Registre ya Commerce ya Bukavu na numero CD/BKV/RCCM23-B-00201, oyo biro monene na yango ezali na Bukavu, Sud-Kivu, Republiki Demokratiki ya Kongo.

1.2 MBIYO esalaka na Republiki Demokratiki ya Kongo, na bingumba oyo mosala efungwami, ndenge emonisami na application.

1.3 Kosolola na biso : info@mbiyo.app — eteni « Lisalisi » ya ba applications — site mbiyo.app (adresse ya kala taxicenterapp.com ezali kaka kosala).

Eteni 2 — Ndimbola ya maloba

• Plateforme : ba applications mpe ba sites nyonso ya MBIYO : Mbiyo Client, Mbiyo Chauffeur, Mbiyo Business, site mbiyo.app na ba pages na yango, elongo na ba serveurs mpe misala oyo etali yango.
• Mosaleli : moto nyonso oyo akoti na Plateforme, na compte to kozanga compte.
• Client : Mosaleli oyo asengi mobembo, livraison, colis, eloko, réservation to tike.
• Moninga ya mosala (Partenaire) : mopesi mosala nyonso ya bomoko oyo apesaka misala na ye na nzela ya Plateforme, mingi mingi :
• Konduki : konduki ya motuka to ya moto oyo asalaka mibembo ;
• Molandi (Livreur) : moto oyo amemaka ba commandes to ba colis ;
• Moto ya mombongo : biro nyonso oyo ekomami na Mbiyo Business (restaurant, magazini, supermarché, pharmacie, hôtel to ndako ya kofanda, salon ya kitoko, mopesi mituka na location, mobongisi ya ba événements, bongo na bongo).
• Solde Mbiyo : compte ya kati oyo Plateforme ebombaka mpe ekangami na compte ya mosaleli : mpo na Client, lifuta ya liboso oyo ebombami mpo na ba Services ; mpo na Moninga ya mosala, mbongo oyo asengeli kozwa. Etondisamaka na botondisi, bozongisi mbongo, lifuti to ba bonus.
• Mosala : mosala nyonso oyo Moninga ya mosala apesaka Client na nzela ya Plateforme.

Eteni 3 — Bondimi, makoki mpe bonene ya Mibeko

3.1 BONDIMI. Ondimaka na nzela ya électronique (kazeti ya elembo to bouton « Nandimi »). Bondimi yango ezali na motuya moko na signature ya loboko. Compagnie ebombaka version ya Mibeko oyo ondimi elongo na mokolo mpe ngonga ya bondimi ; ebombeli yango ezali litatoli ya bondimi na yo.

3.2 MAKOKI. Olobi ete ozali na mibu 18 to koleka mpe ozali na makoki mobimba ya mibeko ya kosala kontra. Moninga ya mosala nyonso oyo asalaka na nkombo ya entreprise alobi ete azali na lotomo ya kokangisa yango.

3.3 BA APPLICATIONS MPE MISALA OYO ETALI. Mibeko oyo esalelaka na ba applications nyonso mpe misala nyonso ya Plateforme, kozanga bokeseni : transport ya bato na motuka mpe na moto (elongo na covoiturage), livraison ya ba commandes mpe zando, livraison ya ba colis, ba pharmacies, location ya mituka (na to kozanga konduki), bofandi (ba hôtels, ba appartements mpe bandako na biloko), ba salons ya kitoko, ba tike ya ba événements, ba abonnements, mpe mosala nyonso oyo ekobakisama na sima.

3.4 MIBEKO YA SIKA. Misala mosusu to ba offres mosusu (ba promotions, parrainage, ba défis ya bakonduki, politique ya kotika réservation ya hôtel, mibeko ya événement) ezali na mibeko na yango ya sika oyo emonisami na application. Mibeko yango ebakisaka Mibeko oyo. Soki bokeseni ezali, mibeko ya sika nde eleki na nguya mpo na mosala yango.

3.5 BASANGO OYO EMONISAMI NA APPLICATION. Ba prix, ba frais, ba taux ya commission, ntango, ba ndelo mpe mbongo oyo esalelamaka ekomami te na Mibeko oyo, mpo ebongwanaka engebene mosala, engumba mpe ntango. Mbongo oyo emonisami na application na ntango ozali kondima likambo nde esalelamaka. Soki ondimi, ondimi yango.

Eteni 4 — Ndenge ya Plateforme : mokatisi ya technologie

4.1 STATUT YA MOKATISI. Compagnie epesaka mosala ya technologie ya kokutanisa ba Clients na Baninga ya mosala. Ezali transporteur te, molandi te, moteki te, pharmacien te, nkolo hôtel te, mopesi mituka na location te, mobongisi ya événements te, to mopesi misala ya kitoko te.

4.2 KONTRA KATI YA CLIENT MPE MONINGA YA MOSALA. Kontra ya transport, ya boteki, ya livraison, ya location, ya bofandi, ya mosala to ya tike esalemaka mbala moko kati ya Client mpe Moninga ya mosala. Compagnie ezali na kati ya kontra yango te. Kasi ekoki kozwa mbongo na nkombo ya Moninga ya mosala mpe kopesa ye yango, sima ya kolongola commission na yango.

4.3 BOMOKO YA BANINGA YA MOSALA. Baninga ya mosala basalaka na nkombo na bango moko, na se ya mokumba na bango moko, kozanga boyokani ya botosi na Compagnie. Bazali basali na yango te, ba agents na yango te, to bamonisi na yango te. Baponaka na bonsomi kokota en ligne, kondima to koboya bosenga, mpe babongisaka mosala na bango ndenge balingi.

4.4 BOTALELI. Botaleli oyo Compagnie esalaka na Baninga ya mosala (ba pièces d'identité, mikanda ya motuka, selfie, numero ya ndingisa ya pharmacie, bongo na bongo) ezali mpo na kolendisa bondimi na Plateforme. Esalemaka na mikanda oyo bapesi mpe ezali garantie te ya bosembo, mayele, makoki ya mbongo to ezaleli ya Moninga ya mosala.

Eteni 5 — Compte, bokengi mpe botaleli ya identité

5.1 BOSOLO. Omipesi kopesa basango ya solo, ya mobimba mpe ya sika, mpe kobongisa yango noki soki ebongwani.

5.2 COMPTE MOKO. Compte moko kaka mpo na moto moko mpe mpo na application moko endimami. Ba comptes ebele, ya lokuta to oyo esalemi mpo na kokima bopekisi epekisami.

5.3 SEKELE YA BA IDENTIFIANTS. Yo moko nde ozali na mokumba ya kobatela sekele ya mot de passe na yo mpe ya likambo nyonso oyo esalemi na compte na yo. Kodefisa, kofutisa to kopesa compte na moto mosusu epekisami makasi, mingi mingi mpo na ba comptes ya Konduki mpe ya Molandi.

5.4 KOKOTA NA GOOGLE TO APPLE. Soki okoti na Google to Apple, botaleli esalemaka na misala yango. Compagnie ezali na mokumba te soki ezali kosala te.

5.5 BOTALELI YA IDENTITÉ. Compagnie ekoki na ntango nyonso kosenga botaleli ya identité (pièce d'identité, selfie) mpo na kokota na makambo mosusu, mingi mingi Solde Mbiyo mpe kobimisa mbongo. Ekoki koboya to kolongola botaleli, to kotelemisa compte na ntango ya botaleli, kozanga kolimbola ntina na yango na bozindo.

5.6 SELFIE YA MBALA NA MBALA MPO NA BAKONDUKI MPE BALANDI. Mpo na koyeba solo ete moto oyo azali kokumba azali nkolo ya compte, selfie ekoki kosengama mbala na mbala na ntango ya kokota en ligne. Soki epesami te, nzela ya ba missions ekangami. Selfie oyo ekokani te ekoki komema na kotelemisa compte.

5.7 MIKANDA YA LOKUTA. Kopesa mikanda ya lokuta to ya moto mosusu ememaka na kokanga compte mpo na libela mpe ekoki koyebisama na bakonzi.

Eteni 6 — Mibeko ya bizaleli

Epekisami na Mosaleli nyonso :

• kopesa basango ya lokuta, komimonisa lokola moto mosusu to kosala ba comptes ya lokuta ;
• konyokola, kobangisa, kofinga, kokesenisa, kobeta moto to kosalela makasi ya ndenge nyonso, ata ya ndenge ya kosangisa nzoto ;
• kosalela Plateforme mpo na makambo oyo mibeko epekisi, mingi mingi komema to kosenga biloko oyo epekisami ;
• kosala ba commandes ya lokuta, kofuta na lokuta, to kobebisa ba notes, makanisi to ba prix ;
• kokima Plateforme : kopesa to kondima lifuti libanda ya application mpo na Mosala oyo ozwi na nzela na yango, to kokamata Client to Moninga ya mosala oyo okutani na ye na Plateforme mpo na kokima commission ;
• kobetisa alerte ya bokengi ya lokuta (SOS) to kosalela mabe bisaleli ya bokengi ;
• kosalela mabe ba promotions, parrainage to ba bonus (ba comptes ebele, komi-parrainer, ba missions ya lokuta, boyokani ya mabe) ;
• kosalela libunga ya système, komeka kokota na ba systèmes kozanga ndingisa, kofungola ba applications, to kosalela ba robots, ba scripts to bisaleli oyo esalaka yango moko ;
• kosalela basango ya Mosaleli mosusu (numero, adresse, esika azali) mpo na likambo mosusu longola kosala Mosala.

Eteni 7 — Transport ya bato (Motuka mpe Moto)

7.1 GARANTIE EZALI TE. Compagnie elakaka te ete Konduki akozala, ngonga ya kokoma, ntango ya mobembo to nzela. Konduki ye moko nde azali na mokumba ya bokumbi, ya kotosa mibeko ya balabala, ya ezalela, assurance mpe boyokani ya motuka na ye, mpe ya kozala na ba permis mpe ba ndingisa oyo esengami.

7.2 CASQUE MPE BISALELI (MOTO). Mopaya ya moto asalaka mobembo na likama na ye moko. Ezali mokumba na ye kolata casque mpe koboya mobembo soki amoni ete bokengi ekoki te.

7.3 PRIX YA BOKANISI MPE PRIX YA SUKA. Prix oyo emonisami liboso ya kondima ezali bokanisi. Prix ya suka ekoki kokesana, na kati ya ndelo oyo emonisami na application, engebene molai ya nzela oyo esalemi solo, ntango ya mobembo, ba arrêts oyo ebakisami, ba détours oyo esengami mpe ntango ya kozela.

7.4 BOBAKISI NA NTANGO YA BOSENGA MINGI. Soki bosenga eleki mingi motango ya Bakonduki oyo bazali, coefficient ya bobakisi ekoki kosalelama. Emonisamaka liboso ya kondima mobembo mpe ebongwanaka lisusu te soki mobembo esili kozwama.

7.5 KOTIKA (ANNULATION). Kotika ezali ofele soki Konduki moko te andimi naino mobembo. Sima ya bondimi, ba frais ya kotika ekoki kosalelama, elongo na ntango ya kozela oyo eleki ntango ya ofele soki Konduki asili kokoma. Mbongo ya solo emonisamaka liboso ondima kotika. Mobembo oyo ebandi ekoki lisusu kotikama te. Ba frais yango efutaka Konduki ndambo.

7.6 BILOKO OYO EBOSANAMI. Compagnie ekoki kosalisa mpo Client mpe Konduki bayokana, kozanga kolaka ete ekolonga. Ezali na mokumba te mpo na biloko oyo ebungi, ebosanami to eyibami.

7.7 BOBEBISI YA MOTUKA. Client azali na mokumba ya bobebisi oyo asali na motuka (mbindo, bobebisi). Ba frais ya kopetola to ya kobongisa ekoki kofutisama na ye na bilembeteli.

Eteni 8 — Livraison ya ba commandes mpe zando

8.1 KONTRA YA BOTEKI. Kontra ya boteki esalemaka mbala moko kati ya Client mpe Moto ya mombongo. Moto ya mombongo ye moko nde azali na mokumba ya biloko na ye : malamu, bosika, bopeto, bokengi ya bilei, ndenge esalemi, ba allergènes, boyokani, motango, ba prix oyo emonisami mpe bozali na yango.

8.2 MAKAMBO OYO ELONGOLAMI. Na ndelo nyonso oyo mibeko endimi, Compagnie ezali na mokumba te mpo na ngenge ya bilei, ba allergies to mpasi oyo eutaki na eloko, to mpo na mabunga, bobosani to bobongoli biloko na commande, to mpo na bozelisi ya kobongisa to ya livraison.

8.3 CODE YA LIVRAISON. Commande etangamaka ete ekomi soki Client apesi Molandi code ya livraison oyo emonisami na application na ye. Pesa code yango kaka na ntango ozwi solo commande na yo. Soki code ekotisami, livraison etangamaka malamu mpe endimami.

8.4 KOTIKA. Client akoki kotika commande soki ebandi naino kobongisama te (ezali kozela, to Moto ya mombongo andimi yango). Sima na yango, bosenga nyonso ekoleka na lisalisi mpe ezali na garantie te.

8.5 LIVRAISON OYO ELONGI TE MPO NA LIBUNGA YA CLIENT. Soki Client azali te, akoki kozwama te to aboyi kozanga ntina ya malamu commande oyo ekokani, ba frais oyo esalemi (biloko oyo ebongisami, ba frais ya livraison) ekoki kotikala kofutama. Ezali nyongo oyo esengeli kofutama liboso ya commande nyonso ya sika (Eteni 15). Sima ya kolonga te mbala ebele, kofuta na mbongo ya maboko ekoki kolongolama na Client.

8.6 BA PROMOTIONS YA BATO YA MOMBONGO. Ba promotions oyo Moto ya mombongo asali (réduction, eloko ya ofele, réduction kobanda na motango moko ya bosombi) ekangisaka kaka Moto ya mombongo yango. Ekoki kosangana te soki elobami bongo te, mpe ekoki kobongwana to kolongolama na ntango nyonso.

8.7 BA OPTIONS MPE BIBAKISI. Prix ya ba options mpe bibakisi etiamaka na Moto ya mombongo mpe Plateforme ezongelaka kotanga yango na ntango ya commande. Kaka mbongo ya suka oyo emonisami liboso ya kofuta nde ezali na nguya.

Eteni 9 — Ba pharmacies

9.1 MBIYO EZALI PHARMACIE TE. Compagnie etekaka nkisi te, epesaka toli moko te ya monganga to ya pharmacie mpe ezwaka esika ya monganga to ya pharmacien te. Basango ya Plateforme ezali toli ya monganga te. Na likama ya bokono, benga noki ba services ya urgence to lopitalo.

9.2 MOKUMBA YA PHARMACIEN. Pharmacie yango moko nde ezali na mokumba ya ndingisa na yango ya kosala, ya kotalela ba ordonnances, ya kopesa ba nkisi, ya ba génériques to nkisi ya kozwa esika oyo epesaka, ya ndenge ya kobomba yango, ya toli ya kosalela yango mpe ya kotosa mibeko ya pharmacie.

9.3 BA ORDONNANCES. Client alaki ete ordonnance oyo atindi ezali ya solo, ezali naino na nguya mpe ekomami na nkombo na ye to na nkombo ya moto oyo azali kosombela. Kotinda ordonnance ya lokuta, oyo ebongolami to ya moto mosusu kozanga bondimi na ye epekisami mpe ekoki koyebisama na bakonzi. Pharmacien akoki koboya ordonnance to commande na bokani na ye moko ; commande wana etikamaka mpe mbongo ezongisamaka engebene Eteni 14.

9.4 BA DEVIS. Soki pharmacie ebongisi devis na ordonnance, devis yango ezali na nguya kaka na ntango oyo emonisami. Sima na yango, esilaka mpe esengeli kosenga yango lisusu.

9.5 BOZONGISI YA ORDONNANCE YA ORIGINAL. Soki eloko oyo esengami esengaka ete ordonnance ya original epesama, Molandi azwaka yango epai ya Client mpe apesaka yango na pharmacie. Ba frais ya bozongisi esalelamaka kaka na ba commandes oyo ezali na eloko ya ndenge wana ; motango na yango emonisamaka liboso ya kofuta. Client amipesi kopesa Molandi ordonnance ya original ; soki te, pharmacie ekoki koboya kopesa nkisi.

9.6 SEKELE. Molandi akoki komona makambo ya monganga ya commande te. Ba photos ya ordonnance esalelamaka engebene Politique ya Sekele.

9.7 ELONGOLAMI. Na ndelo nyonso oyo mibeko endimi, Compagnie ezali na mokumba te mpo na mpasi oyo nkisi ebimisi, bokutani ya ba nkisi, mabunga ya kopesa, bozangi ya nkisi to likambo nyonso oyo eutaki na komela nkisi.

Eteni 10 — Livraison ya ba colis

10.1 OYO EZALI NA KATI. Motindi ye moko nde azali na mokumba ya oyo ezali na kati ya colis, ndimbola na yango, ndenge ekangami mpe ete endimami na mibeko. Alaki ete colis ezali na eloko moko te oyo epekisami.

10.2 BILOKO OYO EPEKISAMI. Epekisami mingi mingi : ba mindoki, masasi mpe biloko oyo epanzanaka ; ba drogues mpe biloko oyo mibeko epekisi ; biloko oyo ezikaka, ezali na ngenge to ya likama ; mbongo ya maboko, ba bijoux, ba métaux ya motuya mpe mikanda ya motuya ; banyama ya bomoi ; biloko oyo eyibami to ya lokuta ; mikanda ya leta ya moto mosusu ; eloko nyonso oyo kozala na yango to komema yango mibeko epekisi. Molandi akoki koboya colis oyo amoni ete ezali ya likama to ekangami mabe.

10.3 ASSURANCE EZALI TE. Plateforme epesaka assurance te to déclaration ya motuya te mpo na ba colis. Na ndelo nyonso oyo mibeko endimi, soki colis ebungi to ebebi mpo na Mosala, lifuti nyonso ekoki koleka te ba frais ya livraison oyo efutamaki mpo na colis yango. Kotinda biloko ya motuya te.

10.4 KOPESA MOZWI. Colis etangamaka ete epesami soki mozwi apesi code ya livraison. Motindi azali na mokumba ya bosolo ya nkombo, numero mpe adresse ya mozwi.

Eteni 11 — Location ya mituka, bofandi, ba salons ya kitoko mpe ba tike

11.1 LOCATION YA MITUKA. Kontra ya location esalemaka kati ya Client mpe mopesi motuka. Mopesi motuka ye moko nde azali na mokumba ya ezalela, kobongisa, assurance mpe boyokani ya motuka. Na ntango ya location, Client (to konduki oyo aponami) ye moko nde azali na mokumba ya motuka, ndenge asaleli yango, ete permis na ye ezali na nguya, ba infractions, ba amendes, esanzi, ba péages mpe ba frais mosusu. Matata etali caution esilisamaka kati ya Client mpe mopesi motuka.

11.2 BOFANDI. Kontra ya bofandi esalemaka kati ya Client mpe nkolo ndako. Nkolo ndako ye moko nde azali na mokumba ya bosolo ya annonce na ye (ba photos, ndimbola, prix, bozali), ezalela, bokengi, bopeto mpe bisaleli ya ndako, elongo na ba cautions, ba taxes ya bofandi mpe ba frais mosusu. Nkolo ndako moko na moko asalelaka politique na ye ya kotika, oyo emonisamaka liboso ya réservation mpe ekangisaka Client.

11.3 BA SALONS YA KITOKO. Salon yango moko nde ezali na mokumba ya misala na yango, malamu na yango, biloko oyo esalelami, bopeto mpe mbano na yango. Client asengeli koyebisa salon allergie nyonso, nzoto oyo eyokaka noki to likambo ya bokono liboso ya mosala. Ntango ya suka ya kotika oyo salon etii emonisamaka na ntango ya réservation.

11.4 BA TIKE. Mobongisi ye moko nde azali na mokumba ya événement : programme, ba artistes, ngonga, esika, bokengi, bokoti mpe kotosa ba ndingisa. Tike ezali ya moto moko mpe ya kosalela mbala moko ; etalamaka na porte mpe ekoki kosalelama lisusu te soki esili ko-scanner. Koteka lisusu kozanga ndingisa, kokopa to kosala tike ya lokuta epekisami. Mbongo ya ba tike ezongisamaka te, longola soki événement etikami. Kobongola mokolo to programme epesaka lotomo te ya kozongisa mbongo, longola soki mobongisi azwi mokano mosusu.

11.5 ELONGOLAMI. Na ndelo nyonso oyo mibeko endimi, Compagnie ezali na mokumba te mpo na bobebisi, moyibi, ba accidents, mobulu, kopekisa bokoti, ba réservations oyo eleki to matata oyo ebimi na ntango ya location, bofandi, mosala to événement.

Eteni 12 — Bisaleli ya bokengi

12.1 LISALISI, GARANTIE TE. Plateforme epesaka bisaleli ya bokengi : bouton SOS, bato ya kobenga na likama, kokabola mobembo na ntango wana, botaleli oyo esalaka yango moko (« Ozali malamu ? »), kokoma GPS ya mibembo (« boîte noire ») mpe botaleli ya mbala na mbala ya Bakonduki. Bisaleli oyo ezali lisalisi. Elakaka bokengi na yo te mpe ezwaka esika te ya ba police, ba secours to bokebi na yo moko.

12.2 MBIYO EZALI SERVICE YA URGENCE TE. Compagnie ekendaka na esika te mpe ekoki kolaka ntango moko te ya koyanola. Soki ozali na likama, benga mbala moko ba services ya urgence.

12.3 BOSALI EZALI NA GARANTIE TE. Bisaleli ya bokengi etalelaka telefone na yo, batterie na yo, réseau, GPS mpe ba ndingisa oyo opesi application. Compagnie ezali na mokumba te soki esali te mpo na ntina oyo eleki makoki na yango.

12.4 KOKABOLA MOBEMBO. Soki okaboli mobembo, moto nyonso oyo azali na lien akoki komona kombo na yo ya liboso, Konduki mpe motuka na ye, ba adresses ya kobanda mpe ya kokoma mpe esika ozali na ntango wana. Yo moko nde oponaka bato oyo bazwaka lien yango.

12.5 BA ALERTES YA LOKUTA. Kobetisa na nko alerte ya lokuta to kosalela mabe bisaleli ya bokengi ekoki komema na kotelemisa to kokanga compte, mpe ba poursuites ekoki kosalema.

12.6 BA ENQUÊTES. Soki alerte to bosakoli esalemi, basango oyo etali mobembo (nzela ya GPS, ngonga, ba identités) ekoki kobombama kozanga ndelo ya ntango mpe kopesama na bakonzi oyo batali likambo, engebene Politique ya Sekele.

Eteni 13 — Ba prix, lifuti mpe ba commissions

13.1 NDENGE YA KOFUTA. Engebene mosala mpe engumba, Plateforme epesaka kofuta na Mobile Money, na mbongo ya maboko na ntango ya livraison to na suka ya mosala, na Solde Mbiyo, to na ndenge mosusu oyo ekobakisama na sima. Mbongo mosusu to misala mosusu ekoki kosenga ndenge moko ya kofuta.

13.2 MOBILE MONEY. Lifuti ya Mobile Money esalemaka na mopesi mosala ya lifuti oyo andimami mpe na ba opérateurs ya telefone. Compagnie ezwaka ata mokolo moko te code na yo ya sekele. Ezali na mokumba te mpo na kolonga te, bozelisi to mabunga oyo eutaki na opérateur, mopesi mosala ya lifuti, réseau to numero ya mabe oyo yo okotisi. Ba frais ya mosala ya Mobile Money ekoki kosalelama ; emonisamaka liboso ya kofuta.

13.3 KOFUTA LIBOSO. Mpo na misala mosusu oyo efutamaka na Mobile Money, commande esalemaka kaka sima ya kondimisa lifuti. Soki lifuti elongi kasi commande ekoki kosalema te, mbongo yango ezongisamaka na Solde Mbiyo.

13.4 SOLDE MBIYO. Solde Mbiyo ya Client ezali lifuta ya liboso oyo ebombami kaka mpo na kofuta ba Services ya Plateforme. Ezali compte ya banque te, compte ya monnaie électronique te, dépôt te, mpe ebotaka mbano te. Société ezali banque te, établissement ya monnaie électronique te, mpe mopesi ya ba services ya lifuta te ; bafuti ya Mobile Money esalemaka na mopesi ya lifuta oyo azali na ndingisa (art. 13.2). Solde ya Client ekoki kobimisama na mbongo ya maboko te, kotindama na mosaleli mosusu te, mpe kobongwana na motuya mosusu te : esalelamaka kaka mpo na kofuta ba Services na application, na kati ya ndelo (motango ya moke mpe ya monene, ba plafonds) oyo emonisami na application. Soki compte ekangami, solde oyo etikali uta botondisi to bozongisi mbongo ezongisami, na bosengi mpe nsima ya botali ya identité, na nzela ya lifuta ya ebandeli. Ba bonus mpe ba crédits ya promotion ezali na motuya ya mbongo te mpe ezongisamaka te.

13.5 MBONGO YA MABOKO. Moninga ya mosala oyo azwi mbongo ya maboko azwaka yango mpo na ye moko. Commission oyo Compagnie esengeli kozwa na mobembo to commande oyo efutami na mbongo ya maboko elongolamaka na Solde na ye ; Solde na ye ekoki kokita na se ya zéro, mpe mbongo yango ekomaka nyongo epai ya Compagnie.

13.6 BA COMMISSIONS YA BANINGA YA MOSALA. Compagnie ezwaka commission na Mosala moko na moko. Ba taux oyo ezali kosalelama eyebisamaka na Baninga ya mosala na application na bango. Ekoki kobongwana na ntango nyonso, na liyebisi ya mikolo nsambo (7) to koleka na kati ya application ; kokitisa taux ekoki kosalelama mbala moko. Kokoba mosala sima ya ebongwana yango kobanda ezali bondimi.

13.7 BOPESI MBONGO MPE KOBIMISA. Mbiyo ezwaka mbongo na nkombo mpe mpo na Moninga ya mosala, elongoli commission na yango, mpe ezongisi oyo etikali. Solde ya Moninga ya mosala ezali mbongo oyo asengeli kozwa mpo na ba Services oyo asali, ebombami mpo na ye kozela bozongisi ; ezali dépôt te, monnaie électronique te, mpe ebotaka mbano te. Mbongo oyo Baninga ya mosala basengeli kozwa etiamaka na Solde na bango ndenge emonisami na application. Kobimisa mbongo etalamaka liboso mpe ekoki kotelemisama soki likambo ya kokamwa, likanisi ya lokuta, nyongo to likambo ya kosamba ezali. Mbongo oyo ebombami mpo na ba Clients mpe Baninga ya mosala elandelamaka na comptabilité ekeseni na mbongo ya Société.

13.8 MABUNGA YA PRIX. Soki libunga ya polele ya prix ebimi mpo na libunga ya technique to ya bokotisi, Compagnie ekoki kotika transaction mpe kozongisa mbongo oyo efutamaki.

13.9 BA ABONNEMENTS. Soki epesami, ba abonnements ezali ya moto moko, ekoki kopesama na moto mosusu te mpe mbongo ezongisamaka te, longola soki elobami ndenge mosusu na ntango ya kokoma. Oyo ezali na kati mpe prix na yango elimbolami na application.

Eteni 14 — Kotika mpe kozongisa mbongo

14.1 MOBEKO. Mbongo oyo esengeli kozongisama etiamaka na Solde Mbiyo ya Client, oyo esalelamaka mpo na misala nyonso. Commande oyo efutamaka na mbongo ya maboko ezwamaka kaka na ntango ya livraison to ya mosala : kotika yango liboso ya ntango yango epesaka bozongisi moko te, mpo eloko moko te efutamaki. Soki lifuti ya Mobile Money elongi kasi commande ekokaki kosalema te (libunga ya technique, adresse libanda ya zone…), mbongo yango ezongisamaka mobimba.

14.2 BA FRAIS. Ba frais ya kotika to ya mosala ekoki kosalelama to kolongolama na mbongo oyo ezongisami. Motango na yango, to eteni oyo ezongisami, emonisamaka na application liboso ondima lifuti, réservation to kotika.

14.3 MIBEMBO. Kotika ezali ofele soki Konduki moko te andimi naino mobembo. Sima ya bondimi, ba frais ya kotika esalelamaka ; soki Konduki asili kokoma na esika ya kobanda, ebakisamaka ntango ya kozela oyo eleki ntango ya ofele, na ndelo moko mpe na bobakisi ya butu. Ntina mosusu ya kotika ekoki kokitisa to kolongola ba frais yango. Mobembo oyo ebandi ekoki lisusu kotikama te. Soki Konduki nde atiki, Client afutaka eloko te.

14.4 BA LIVRAISONS MPE BA PHARMACIES. Commande oyo efutami sima etikami na Client liboso ebanda kobongisama, to eboyami to etikami na Moto ya mombongo, ezongiselamaka mbongo longola frais ya mosala. Soki pharmacien aboyi ordonnance, commande etikamaka mpe mbongo ezongisamaka na mibeko moko. Soki livraison elongi te mpo na Client (azali te to akoki kozwama te), ba frais ekoki kotikala kofutama ; esengeli kofutama liboso ya commande nyonso ya sika (Eteni 15).

14.5 BA SALONS YA KITOKO. Réservation ekoki kotikama kino na ntango ya suka oyo salon etii, oyo emonisamaka na ntango ya réservation ; na ntango wana ezongiselamaka mbongo longola frais ya mosala. Sima ya ntango yango, kotika ekoki lisusu te. Soki salon eboyi to etiki réservation, bozongisi ezali mobimba.

14.6 BOFANDI. Nkolo ndako moko na moko asalelaka politique na ye ya kotika (flexible, modérée to stricte), oyo emonisamaka liboso ya réservation elongo na ntango na yango mpe eteni oyo ezongisami. Libanda ya ntango wana, bozongisi ezali te. Soki nkolo ndako atiki, bozongisi ezali mobimba.

14.7 LOCATION YA MITUKA. Location oyo Client atiki liboso ebanda ezongiselamaka mbongo mobimba.

14.8 BA TIKE. Mbongo ya ba tike ezongisamaka te, longola soki événement etikami. Bosombi oyo elongi te (tike moko te ebimi) ezongisamaka yango moko.

14.9 KOTIKA NA MONINGA YA MOSALA. Soki Moninga ya mosala aboyi to atiki Mosala oyo efutami, Client azongiselamaka mbongo engebene mibeko ya Eteni oyo.

14.10 BA RÉCLAMATIONS. Réclamation nyonso esengeli kotindama na « Lisalisi » to na info@mbiyo.app na kati ya mikolo nsambo (7) sima ya Mosala oyo etali yango, elongo na basango nyonso oyo ekoki kosalisa. Sima ya ntango yango, réclamation ekoki koboyama.

14.11 KOTEMELA LIFUTI. Liboso ya kotemela lifuti epai ya opérateur na yo to banque na yo, omipesi kosolola liboso na lisalisi. Kotemela na mabe Mosala oyo esalemaki solo ekoki komema na kotelemisa compte mpe kozwa lisusu mbongo yango.

Eteni 15 — Ba nyongo, oyo efutami te mpe bozongisi

15.1 MBONGO OYO ESENGELI. Ezali nyongo epai ya Compagnie to Moninga ya mosala mingi mingi : mobembo ya Mobile Money oyo efutami te, ba frais ya kotika, ba frais oyo esengeli sima ya livraison oyo elongi te mpo na libunga ya Client, Solde oyo ezali na se ya zéro, ba commissions oyo esengeli to mbongo oyo ezongisamaki na libunga.

15.2 KOLONGOLA NA SOLDE. Opesi polele Compagnie ndingisa ya kolongola mbongo nyonso oyo osengeli kofuta na Solde Mbiyo na yo, soki ntango ya kofuta ekoki to na suka ya ntango oyo emonisami na application. Soki Solde ekoki te, nyongo ekoki kotikala mpe kobakisama na prix ya Mosala na yo oyo ekolanda.

15.3 BOPEKISI. Soki nyongo efutami naino te, Compagnie ekoki kopekisa misala mosusu, koboya ba commandes to mibembo ya sika, kolongola kofuta na mbongo ya maboko to kotelemisa compte.

15.4 BOZWI LISUSU. Compagnie ekoki kosala likambo nyonso mpo na kozwa lisusu mbongo, na boyokani to na tribinale. Ba frais ya bozwi lisusu oyo ebongi ezali na mokumba ya moto oyo azali na nyongo.

Eteni 16 — Mikumba ya Baninga ya mosala

16.1 BANINGA YA MOSALA NYONSO bamipesi :

• kozala na mpe kobatela ba ndingisa, ba licences, ba enregistrements, ba assurances mpe mikanda nyonso oyo mibeko esengi mpo na mosala na bango ;
• kotosa mibeko oyo esalelamaka (mibeko ya balabala, bopeto, mibeko ya pharmacie, mpako, mibeko ya mosala, bongo na bongo) ;
• koyebisa mpe kofuta ba mpako, ba taxes mpe ba cotisations na bango moko : Compagnie ezwaka yango na mokumba na yango te ;
• kosalela ba Clients na limemya mpe kosala Misala na molende ;
• kosalela basango ya ba Clients kaka mpo na kosala Mosala.

16.2 BAKONDUKI MPE BALANDI bamipesi lisusu kokumba na bokebi, kosalela motuka oyo ezali malamu mpe na assurance, ata mokolo moko te kopesa compte na bango to motuka na bango na moto mosusu mpo na mission, mpe kopesa ba commandes mpe ba colis ndenge bazwaki yango. Bazali na mokumba ya ba commandes mpe ya mbongo ya maboko oyo epesami bango kino bakopesa yango. Kotika ba missions mbala na mbala mpe kozanga koya kozwa commande ekoki komema na bopekisi ya ntango moke, engebene mibeko oyo elimbolami na application.

16.3 BATO YA MOMBONGO bamipesi lisusu kotia basango ya solo (biloko, ba prix, ba photos, bozali, ngonga ya kofungola, politique ya kotika), kokokisa ba commandes oyo bandimi, kobongisa ba commandes na kati ya ntango oyo eyebisami mpe kotosa ba promotions oyo batii.

16.4 CATALOGUE OYO ESALEMI NA MAYELE YA MASINI (IA). Soki Compagnie epesi mosala ya kosala catalogue uta na menu, photo to mokanda, mbano esalemaka yango moko mpe ekoki kozala na mabunga. Moto ya mombongo asengeli kotalela yango liboso ya kotia yango mpe atikalaka ye moko na mokumba na yango, elongo na ba prix, ba ndimbola mpe ba allergènes.

16.5 BALANDI YA MOTO YA MOMBONGO YE MOKO. Moto ya mombongo oyo aponi kotinda ba commandes na balandi na ye moko azali ye moko na mokumba ya misala na bango, bizaleli na bango mpe ba commandes oyo bamemaka. Soki molandi na ye moko te azali na kati ya ntango oyo etiami, commande ekoki kopesama na Balandi ya Plateforme.

16.6 GARANTIE. Moninga ya mosala moko na moko abatelaka Compagnie na bosenga nyonso, etumbu, amende to esambiselo oyo eutaki na mosala na ye, biloko na ye to Misala na ye, mpe azongisaka mbongo nyonso oyo Compagnie ekokaki kofuta, elongo na ba frais ya komibatela.

Eteni 17 — Ba promotions, parrainage mpe ba bonus

17.1 EKOKI KOLONGOLAMA. Ba promotions, ba codes, ba défis, ba bonus mpe ba programmes ya parrainage oyo Compagnie epesaka ezali matabisi ya bonsomi. Ekoki kobongwana, kotelema to kosila na ntango nyonso, kozanga liyebisi to lifuti. Epesaka lotomo moko te ya seko.

17.2 MIBEKO. Litabisi moko na moko ezali na mibeko oyo emonisami na application (bato oyo bakozwa, ntango, mibeko ya kozwa, ba ndelo). Mpo na parrainage ya Bakonduki mpe Balandi, parrain asengeli ye moko kozala Konduki to Molandi, mpe bonus ezwamaka kaka sima ya mission ya liboso ya filleul kosila.

17.3 LOKUTA. Soki bosaleli mabe to lokuta ezali (ba comptes ebele, komi-parrainer, ba missions ya lokuta, boyokani ya mabe), Compagnie ekoki kolongola matabisi, kozwa lisusu mbongo oyo epesamaki na kolongola yango na Solde, mpe kotelemisa to kokanga ba comptes oyo etali yango.

Eteni 18 — Bozali, maintenance mpe ba mises à jour

18.1 GARANTIE YA BOZALI EZALI TE. Plateforme epesamaka « ndenge ezali » mpe « soki ezali ». Compagnie elakaka te ete ekozala ntango nyonso, kozanga kokatana to mabunga, to ete misala na yango ekozala na bingumba nyonso to na ngonga nyonso.

18.2 MAINTENANCE. Compagnie ekoki kotelemisa Plateforme mobimba to ndambo mpo na maintenance, mise à jour to bokengi, na liyebisi to kozanga liyebisi. Emekaka kotika Misala oyo ezali kosalema esila.

18.3 BA MISES À JOUR. Ba applications ekoki komi-mettre à jour yango moko. Makambo mosusu ekoki kosenga version ya sika ; version ya kala ekoki kotika kosala.

18.4 KOTIA MBALA MOKO. Ba applications ekoki kozwama na ba stores ya leta to mbala moko na mbiyo.app. Zwa ba applications MBIYO kaka na bisika wana. Compagnie ezali na mokumba te mpo na ba applications oyo ezwami na esika mosusu.

18.5 BA CARTES, BA ADRESSES MPE BOKANISI. Ba cartes, ba adresses, molai ya nzela, ntango ya mobembo mpe bokanisi epesamaka mpo na koyeba kaka mpe ekoki kozala ya solo te.

Eteni 19 — Ndelo ya mokumba

19.1 MAKAMBO OYO ELONGOLAMI. Na ndelo nyonso oyo mibeko endimi, Compagnie ezali na mokumba te mpo na :

• bosali, malamu, boyokani to bokengi ya Misala oyo Baninga ya mosala bapesaka ;
• misala, makambo oyo basali te, mabunga to bizaleli ya Baninga ya mosala, ba Clients to moto mosusu nyonso ;
• ba accidents, ba mpota, liwa, moyibi, bobungisi to bobebisi oyo ekomeli na ntango to na boyokani na Mosala ;
• bozelisi, kotika, bozangi to koboya Mosala ;
• mpasi oyo eyei mbala moko te, lokola bobungisi lifuti, libaku, ba clients to basango ;
• bozangi bosali ya ba réseaux ya telefone, Internet, courant, ba opérateurs ya lifuti to bapesi misala ya technique ;
• makambo oyo eleki makoki (force majeure), mingi mingi bampasi ya bozalisi, bitumba, mobulu, ba épidémies, bokatani ya réseau mpe mikano ya bakonzi.

19.2 NDELO YA LIFUTI. Na ndelo nyonso oyo mibeko endimi, soki Compagnie emonani na mokumba, motango mobimba ya lifuti, ntina nyonso esangani, ekoki koleka te commission to ba frais ya mosala oyo Compagnie ezwaki solo na transaction oyo ebimisaki mpasi.

19.3 NDELO YA MAKAMBO OYO ELONGOLAMI. Makambo oyo elongolami mpe ba ndelo ya eteni oyo esalelamaka te soki Compagnie esali libunga na nko to libunga monene, to soki mibeko epekisi kosalela yango.

19.4 GARANTIE NA YO. Obatelaka Compagnie na bosenga nyonso ya moto mosusu oyo eutaki na kobuka na yo Mibeko oyo to mibeko ya leta, mpe ozongisaka mbongo oyo ekokaki kofuta.

Eteni 20 — Makambo oyo Basaleli batiaka

20.1 Makanisi, ba notes, ba photos, ba ndimbola mpe ba messages oyo otiaka etikalaka na se ya mokumba na yo. Olaki ete ezali ya solo, endimami na mibeko mpe ebebisaka lotomo ya moto moko te.

20.2 Opesi Compagnie, mpo na ntango nyonso ya lotomo yango mpe na mokili mobimba, ndingisa ya ofele mpe oyo ezali ya ye moko te ya kokopa, kobongisa mpe komonisa makambo yango na Plateforme mpe na bosakoli na yango. Bato ya mombongo mingi mingi bandimi kosalela nkombo na bango, logo na bango mpe ba photos na bango mpo na kosakola biro na bango na Plateforme.

20.3 Compagnie ekoki kolongola eloko nyonso oyo mibeko epekisi, ya kokosa, ya kofinga to oyo ekokani te na Mibeko oyo, kozanga liyebisi.

Eteni 21 — Bonkolo ya mayele

Marque MBIYO, ba logos, ba interfaces, code, ba algorithmes mpe ba bases ya basango ezali biloko ya GAME CENTER SASU yango moko. Kokopa, kozwa to kosalela yango kozanga ndingisa ya mokanda liboso epekisami mpe ekoki komema na ba poursuites.

Eteni 22 — Basango ya moto ye moko

Basango ya moto ye moko esalelamaka engebene Politique ya Sekele, oyo ezali na application mpe na mbiyo.app/privacy, mpe ezali eteni ya Mibeko oyo.

Eteni 23 — Kotelemisa mpe kokanga compte

23.1 NA COMPAGNIE. Compagnie ekoki na ntango nyonso kotelemisa, kopekisa ndambo to kokanga compte, na liyebisi to kozanga liyebisi, mingi mingi soki Mibeko oyo ebukami, lokuta to likanisi makasi ya lokuta, mbongo oyo efutami te, ba plaintes mbala na mbala, ezaleli ya likama, alerte ya lokuta to kobebisa lokumu ya Plateforme.

23.2 MBONGO SOKI LOKUTA TO KOBUKA MIBEKO. Soki compte ekangami mpo na lokuta to kobuka mibeko makasi, Compagnie ekoki kosimba Solde kino na motango ya mbongo oyo esengeli kozwa, mbongo oyo ezwamaki na lokuta, mbongo oyo ezongisamaki na bato oyo banyokwamaki mpe mpasi oyo ezwaki. Ba lifuti, ba bonus mpe ba crédits oyo ezwamaki na lokuta elongolamaka.

23.3 NA MOSALELI. Okoki kolongola compte na yo na ntango nyonso uta na application to na kokomela info@mbiyo.app. Compte oyo ezali na nyongo ekoki kolongolama kaka sima ya kofuta nyongo yango. Soki Solde na yo ezali na mbongo, application eyebisaka yo mpe esengaka yo ondima polele ete mbongo yango ekobunga ; tolendisi yo osalela yango to, soki application endimi, obimisa yango liboso ya kolongola compte. Ba commissions oyo esili kozwama mpe ba abonnements oyo ezali kosalela ezongisamaka te.

23.4 MBANO. Kokanga compte esilisaka te mikumba oyo ebimaki liboso na yango, mingi mingi kofuta mbongo oyo esengeli.

Eteni 24 — Litatoli

Ba enregistrements ya ba systèmes ya Compagnie (ba journaux, ngonga, nzela ya GPS, ba codes ya livraison mpe ya kozwa, lisolo ya lifuti, masolo na kati ya application, bondimi ya Mibeko) ezali litatoli kati ya ba parties, longola soki litatoli mosusu emonisi ndenge mosusu.

Eteni 25 — Masolo

Soki osaleli Plateforme, ondimi kozwa ba notifications, ba SMS mpe ba e-mails oyo etali compte na yo mpe Misala na yo. Ba messages ya promotion (ba offres, ba promotions ya bato ya mombongo ya engumba na yo) ekoki kokangama na ba réglages ya telefone na yo to ya application, soki option yango ezali.

Eteni 26 — Bobongoli Mibeko

26.1 Compagnie ekoki kobongola Mibeko oyo na ntango nyonso. Version ya sika etiamaka na application mpe na mbiyo.app/cgu, elongo na mokolo oyo ekobanda kosalelama.

26.2 Soki bobongoli monene ezali, bakosenga yo ondima version ya sika na application. Mpo na bobongoli mosusu nyonso, to soki version ya application na yo ekoki komonisa bosenga yango te, kokoba kosalela Plateforme sima ya mokolo ya kobanda ezali bondimi.

26.3 Soki oboyi version ya sika, nzela na yo se moko ezali kotika kosalela Plateforme mpe kolongola compte na yo.

Eteni 27 — Mibeko oyo esalelamaka mpe matata

27.1 Mibeko oyo etambwisamaka na mibeko ya Republiki Demokratiki ya Kongo.

27.2 Liboso ya kokende na tribinale, ba parties bamipesi koluka nzela ya boyokani mpo na mikolo tuku misato (30) kobanda na réclamation ya mokanda oyo etindami na lisalisi to na info@mbiyo.app.

27.3 Soki boyokani ezali te, matata nyonso ekendaka na ba tribunaux ya esika biro monene ya Compagnie ezali, na Bukavu, longola soki mobeko ya leta oyo ekoki koboyama te elobi ndenge mosusu.

27.4 Monoko ya kosamba ezali Français.

Eteni 28 — Makambo mosusu

28.1 KOKABOLA. Soki eteni moko esakolami ete ezali na nguya te to ekoki kosalelama te, ekitisamaka kino na oyo mibeko endimi, mpe biteni mosusu etikalaka na nguya mobimba.

28.2 KOTIKA LOTOMO TE. Soki Compagnie esaleli te lotomo na yango mpo na kobuka mibeko moko, elingi koloba te ete etiki lotomo yango mpo na sima.

28.3 KOPESA NA MOSUSU. Compagnie ekoki kopesa Mibeko oyo na entreprise nyonso oyo ekozwa mosala na yango mobimba to ndambo. Mosaleli akoki kopesa ba lotomo mpe mikumba na ye na moto mosusu te.

28.4 BOYOKANI MOBIMBA. Mibeko oyo, Politique ya Sekele mpe mibeko ya sika oyo emonisami na application ezali boyokani mobimba kati na yo mpe Compagnie.

Eteni 29 — Kosolola na biso

GAME CENTER SASU — MBIYO

RCCM : CD/BKV/RCCM23-B-00201

Biro monene : Bukavu, Sud-Kivu, Republiki Demokratiki ya Kongo

E-mail : info@mbiyo.app

Site : mbiyo.app (to taxicenterapp.com)

Na application : eteni « Lisalisi »